Le jugement n° 397/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 5 septembre 2024, offre une illustration méthodique de la répression cumulée de vols commis à l'aide d'effraction, de vols simples et de blanchiment du produit de ces infractions, lorsque le même auteur les a commises. Le tribunal y énonce clairement la notion d'effraction au sens de l'article 484 du Code pénal, en retenant que le forçage d'une porte d'entrée de restaurant, attesté par les déclarations de la victime corroborées par l'exploitation des images de vidéosurveillance, en constitue la matérialisation. Il fait application des règles du concours réel (article 60) et du concours idéal (article 65) du Code pénal, en prononçant la peine la plus forte et en écartant la pluralité de peines. La décision est également remarquable par la correctionnalisation de l'infraction de vol qualifié, la détermination de la peine effectivement encourue au regard de l'article 74, alinéa 5, et le refus d'aménagement de la peine d'emprisonnement en raison des antécédents judiciaires du prévenu, ainsi que par l'usage de l'article 20 du Code pénal pour dispenser de l'amende en considération de la précarité financière. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), a été renvoyé devant la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch par une ordonnance de la chambre du conseil n° 212/24 du 7 mai 2024, moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d'un vol commis à l'aide d'effraction, de deux vols simples et de blanchiment. La citation à prévenu date du 15 mai 2024. Les faits reprochés se répartissent en trois séries. Le premier, daté du 31 mars 2024 entre 5 heures 03 et 6 heures 15, concerne le restaurant SOCIETE1.) à ADRESSE3.) : le prévenu y aurait soustrait une somme de 1.000 euros, une clé de voiture, un téléphone portable, un chargeur, des boissons et une tablette, en forçant une porte en bois donnant accès aux locaux. Le deuxième comprend deux vols simples commis dans des supermarchés, les 21 et 23 mars 2024, portant sur des canettes de bière, un produit alimentaire et une bouteille de bière. Le troisième vise le blanchiment, pour avoir acquis, détenu et utilisé à des fins personnelles les produits directs des infractions précédentes en sachant qu'ils en provenaient. À l'audience du 27 juin 2024, le prévenu a reconnu l'ensemble des faits, à l'exception de l'effraction, qu'il soutenait ne pas avoir été réalisée, la porte n'ayant selon lui été qu'entrouverte. La victime avait déclaré à la police qu'une personne était entrée de force après avoir frappé de manière répétée à la porte principale jusqu'à son ouverture, version que la police grand-ducale a confirmée après visionnage des enregistrements de vidéosurveillance. Le ministère public a requis vingt-quatre mois d'emprisonnement ; la défense a sollicité la prise en compte des aveux, d'une dépendance à l'alcool et aux stupéfiants, d'une démarche auprès d'une association d'aide, et l'octroi de travaux d'intérêt général. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé le 5 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la caractérisation de l'effraction. Le tribunal rappelle la définition légale de l'article 484 du Code pénal, qui vise le fait de forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'un édifice ou de ses dépendances. Il en déduit, au regard des éléments de preuve, que le forçage de la porte d'entrée du restaurant caractérise l'effraction et justifie la qualification aggravée. La contestation fondée sur l'absence de fermeture à clé est ainsi écartée, le tribunal ne s'arrêtant pas à l'état de fermeture de l'ouverture mais à l'acte de forçage lui-même. La deuxième question portait sur le régime du cumul d'infractions. Les vols simples et le vol qualifié étant en concours réel entre eux, le tribunal applique l'article 60 du Code pénal, qui impose le prononcé de la peine la plus forte, susceptible d'être portée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Le blanchiment, en concours idéal avec chacune des infractions primaires, relève de l'article 65 qui commande de ne prononcer que la peine la plus forte. Le tribunal relève ensuite que la peine la plus grave est celle attachée aux vols simples, dès lors que la correctionnalisation du vol qualifié a abaissé la peine encourue, et que le maximum de l'emprisonnement est de cinq ans en vertu de l'article 15. La troisième question concernait la détermination de la sanction. Le tribun