Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 6 septembre 2024, rappelle le caractère de faveur attaché au transfèrement d'un établissement pénitentiaire fermé vers un établissement à régime ouvert ou moins sévère, en application de l'article 680, paragraphe 2, du code de procédure pénale. Le juge de l'application des peines y affirme que cette mesure « doit se mériter » et qu'elle est subordonnée à une appréciation globale de la personnalité du condamné, de son comportement en détention, de ses efforts d'insertion, du risque de récidive et de fuite, ainsi que de son attitude à l'égard de la victime au sens de l'article 673, paragraphe 2. La Chambre confirme le rejet de la demande, en retenant trois éléments cumulatifs : l'absence d'introspection du condamné, qui persiste à contester sa culpabilité, l'absence de volonté spontanée et sérieuse de réparer le préjudice des victimes, et la durée encore limitée de l'incarcération. La décision illustre la portée concrète de l'appréciation du mérite en matière d'exécution des peines, en particulier la distinction opérée entre une exécution forcée des dettes et une démarche volontaire d'indemnisation. ## I. Faits et procédure Par arrêt du 15 novembre 2022, la Cour d'appel de Luxembourg a condamné PERSONNE1.), ressortissant français, à une peine de réclusion de seize ans, dont dix ans assortis d'un sursis, pour incendie volontaire par communication commis la nuit à un édifice. Incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) le 5 janvier 2024, l'intéressé a sollicité son transfèrement vers le Centre pénitentiaire de Givenich (CPG). Par décision du 30 août 2024, notifiée le 3 septembre suivant, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté cette demande, estimant la mesure prématurée, la majeure partie de la peine restant à exécuter, et non méritée au regard de l'absence de prise de conscience du condamné, qui nie les faits et a engagé une procédure de révision. Le condamné a formé un recours le 5 septembre 2024. Il soutenait avoir remboursé la partie civile par voie de saisie sur salaire, avoir subi une saisie-arrêt sur son compte bancaire, avoir réglé une pension alimentaire et avoir été prêt à reprendre un emploi auprès de son ancien employeur, ce qui lui aurait permis d'honorer ses créanciers. Il contestait par ailleurs la base probatoire de sa condamnation, celle-ci reposant, selon lui, sur l'intime conviction de la juridiction de jugement. Le ministère public a conclu à la recevabilité mais au caractère non fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si le transfèrement vers un régime carcéral moins sévère pouvait être accordé à un condamné dont l'exécution de la peine n'était pas encore avancée, qui contestait toujours sa culpabilité et dont la démarche de réparation envers les victimes n'était pas établie comme volontaire. La Chambre rappelle d'abord que le transfèrement suppose, selon l'article 680, paragraphe 2, que le Procureur général d'État estime que les contraintes du régime fermé ne sont plus nécessaires à une exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique. Elle souligne le caractère de faveur de la mesure, qui doit se mériter au regard d'un faisceau de critères énumérés, parmi lesquels figurent l'évolution du comportement carcéral, les efforts d'insertion, le risque de récidive et de fuite, et la protection des intérêts de la victime. Appliquant ces critères, la Chambre relève que les saisies sur salaire et saisies-arrêt invoquées par le requérant sont des mesures d'exécution forcée initiées par les créanciers, qui « ne montrent pas une volonté spontanée » de réparation. Elle relève en outre une contradiction entre ces affirmations et les déclarations faites au rapport social de la CCEP, selon lesquelles le condamné aurait convenu de suspendre le paiement de la pension alimentaire. L'allégation d'une reprise d'emploi, dépourvue de tout justificatif, est écartée comme simple affirmation. Sur le fond, la Chambre constate que le condamné continue de nier les faits et n'a effectué aucun travail d'introspection. Elle prend enfin en compte la durée limitée de l'incarcération, huit mois au moment de la demande, au regard d'une peine dont la majeure partie reste à exécuter. Elle conclut que la Déléguée a rejeté la demande pour des motifs adaptés aux éléments du dossier, non énervés par le recours, et déclare celui-ci non fondé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doct