Le présent commentaire porte sur l'ordonnance de référé rendue le 6 septembre 2024 par le juge des saisies du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en la forme des référés, sur demande en rétractation d'une autorisation présidentielle de saisie-arrêt fondée sur l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile. La décision rappelle que le juge qui a accordé l'autorisation peut la modifier ou la rétracter, même lorsque le juge du fond est saisi, et que son office se limite à vérifier si la créance alléguée, telle qu'elle était présentée dans la requête initiale, apparaissait suffisamment certaine en son principe à la lumière des contestations du saisi. La charge de démontrer les conditions de la saisie incombe au saisissant, tandis que le débiteur doit opposer des contestations sérieuses, c'est-à-dire un moyen de défense non manifestement vain. En l'espèce, le moyen de prescription quinquennale de l'article 2277, alinéa 2, du Code civil, s'agissant de redevances annuelles, a été retenu comme constituant une telle contestation pour les échéances antérieures au 5 janvier 2017, la créance n'étant dès lors maintenue qu'à hauteur de 95.486,71 euros. La décision illustre ainsi la fonction de filtrage du référé en matière de saisie-arrêt : la certitude de la créance s'apprécie en son principe, non en son montant définitif. ## I. Faits et procédure Par contrat du 14 novembre 1997, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont concédé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un bail emphytéotique de vingt-sept ans portant sur un immeuble, moyennant une redevance annuelle de 360.000 LUF, soumise à l'échelle mobile des salaires. À la suite d'un divorce, PERSONNE1.) a repris ce bien dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté. Il réclame à SOCIETE1.) les redevances impayées depuis 2003, pour un montant de 257.308,00 euros. Par ordonnance présidentielle du 24 juillet 2024, rendue sur requête du 23 juillet 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs sociétés tierces-saisies, dont SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE6.) (désignée dans le dispositif comme SOCIETE5.)). SOCIETE1.) a assigné en rétractation, sur le fondement de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, par exploits des 12 et 13 août 2024. Elle soutenait avoir payé les redevances, subsidiairement que la créance était prescrite et, au surplus, qu'elle avait été abandonnée. PERSONNE1.) contestait ces moyens, invoquait une mise en demeure du 7 octobre 2020 et sollicitait, à titre subsidiaire, la limitation de la saisie aux arriérés échus depuis 2017. Les tierces-saisies ont été partiellement défaillantes à l'audience du 2 septembre 2024, la décision étant rendue de manière contradictoire à leur égard au regard de la signification à personne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence du juge pour rétracter sa propre autorisation.** Le tribunal rappelle que le juge ayant accordé l'autorisation peut la modifier ou la rétracter même si le juge du fond est saisi, conformément à l'article 497 du Nouveau Code de procédure civile et à la jurisprudence citée. Il se déclare compétent, la demande étant introduite comme incident à la procédure de saisie-arrêt et soumise aux règles du référé. **Deuxième question : l'office du juge et la charge de la preuve.** Le juge vérifie si la requête initiale, éclairée par les contestations du saisi, révélait une créance suffisamment certaine en son principe. Il ne s'agit pas d'apprécier une autre présentation de la même demande. La charge de la preuve est répartie : au créancier de démontrer que les conditions de la saisie sont réunies, au débiteur de faire valoir des contestations sérieuses. Le débiteur n'a pas à démontrer l'inexistence de la créance. **Troisième question : le moyen de libération.** Le tribunal écarte l'allégation de paiement. SOCIETE1.) ne produit aucun extrait de compte établissant les versements allégués. Les extraits de TVA, de grand-livre, de bilan et de compte de pertes et profits ne visent aucune dette de loyer à l'égard de PERSONNE1.), les mentions de « location » et de « loyer » renvoyant à d'autres rapports. **Quatrième question : la prescription quinquennale.** L'article 2277, alinéa 2, du Code civil soumet à une prescription de cinq ans les actions en paiement de ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Les redevances lit