Ce commentaire porte sur l'arrêt n° 126/24 chap rendu le 12 septembre 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg. La décision rejette le recours formé contre le refus de libération anticipée opposé à un condamné étranger en séjour irrégulier, incarcéré depuis 2017 pour tentative de meurtre. Elle rappelle que la libération anticipée, bien qu'ouverte dès l'accomplissement de la moitié de la peine par application des articles 686 et 687 du Code de procédure pénale, ne constitue pas un droit mais une faveur, appréciée au regard des critères énumérés à l'article 673(2) du même code. Le juge de l'application des peines valide une appréciation globale du dossier, en retenant notamment le refus de travail, l'absence d'indemnisation de la partie civile, le refus de tout suivi psychothérapeutique, la non-remise en question du condamné et l'absence d'empathie envers la victime. La décision éclaire ainsi la portée du contrôle exercé sur le pouvoir d'appréciation du Procureur général d'État et de sa délégataire en matière d'aménagement de peine, en articulant l'exigence de réinsertion, la protection des intérêts de la victime et la prévention de la récidive. ## I. Faits et procédure Le requérant a été condamné par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d'appel du 3 avril 2019 à une peine de réclusion de dix ans du chef de tentative de meurtre. Incarcéré depuis le 24 novembre 2017, il devait voir sa peine prendre fin le 3 octobre 2027. Par décision du 30 août 2024, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines lui a refusé la libération anticipée. Le condamné a formé un recours le 6 septembre 2024 par l'intermédiaire de son mandataire. Il faisait valoir un état de santé évolutif nécessitant une intervention chirurgicale, incompatible selon lui avec la détention, ainsi que le souhait de rejoindre sa famille en Roumanie pour y être soigné et réinséré. Il invoquait par ailleurs une activité de travail à la buanderie du centre pénitentiaire de juillet 2019 à décembre 2020, interrompue pour raisons de santé, et l'impossibilité actuelle d'indemniser la partie civile faute de ressources. Le ministère public a conclu à la recevabilité et au rejet du recours, soulignant que quatre demandes antérieures (7 avril 2022, 6 septembre 2022, 2 novembre 2022 et 10 janvier 2024) avaient été rejetées sans que l'attitude du condamné n'évolue. La Chambre, siégeant en composition collégiale, a déclaré le recours recevable mais non fondé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le refus de libération anticipée, opposé à un condamné remplissant la condition de durée d'exécution de la moitié de la peine, pouvait être légalement fondé sur l'appréciation des critères de l'article 673(2) du Code de procédure pénale, malgré l'état de santé allégué et l'absence de ressources invoquée. La Chambre rappelle d'abord que l'éligibilité du requérant n'est pas contestée au regard des articles 686 et 687 du Code de procédure pénale. Elle relève ensuite que l'article 673(2) impose de tenir compte de la personnalité du condamné, de son état de santé, de son milieu de vie, de son comportement et de son évolution en détention, de ses efforts de réinsertion, de la prévention de la récidive, du risque de fuite, de son attitude à l'égard de la victime, de la protection des intérêts de celle-ci et du respect du plan volontaire de réinsertion. Elle en déduit que la libération anticipée « n'est pas un droit, mais une faveur ». Dans l'exercice de ce pouvoir, la Déléguée était en droit de prendre en considération l'ensemble des éléments du dossier. La Chambre retient plusieurs constats issus des rapports de la commission de contrôle de l'exécution des peines et de l'agent de probation du 14 août 2024 : le refus d'accepter un travail au centre pénitentiaire, alors même que l'opération pouvait être réalisée au Luxembourg ; l'absence de paiement de l'indemnité due à la partie civile, fixée à 75.445,30 euros avec intérêts, ainsi que des frais de justice ; le refus de tout travail psychothérapeutique portant sur la maîtrise des émotions, de l'impulsivité et de la consommation d'alcool ; le refus de se remettre en question quant aux refus antérieurs ; le refus de collaborer avec les intervenants sociaux ; la négation des condamnations antérieures prononcées à l'étranger ; et l'absence d'introspection et d'empathie envers la victime. Ces motifs justifient, selon la Chambre, le rejet de la demande. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrê