Le présent arrêt, rendu le 12 septembre 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre le caractère discrétionnaire et gracieux du régime du fractionnement de la peine d'emprisonnement prévu par l'article 679 du Code de procédure pénale. La juridiction y rappelle que cette modalité d'exécution n'est pas un droit du condamné, mais une mesure de faveur qui « doit se mériter », et que son octroi s'apprécie au regard des critères limitativement énumérés à l'article 673, paragraphe 2, parmi lesquels figurent la personnalité du condamné, son comportement en détention, ses efforts d'insertion, le risque de récidive et de fuite, ainsi que les intérêts de la victime. En l'espèce, la demande de fractionnement sollicitée afin de permettre un séjour de vacances à l'étranger est rejetée au motif que l'agrément de convenances personnelles, fût-il lié à l'accompagnement d'une tierce personne âgée, ne constitue pas un motif légitime et suffisamment sérieux de nature à interrompre l'exécution de la peine, en particulier lorsque celle-ci n'a débuté que depuis deux mois et que le condamné bénéficie déjà d'un placement sous surveillance électronique. La décision met ainsi en lumière la distinction, essentielle en matière d'application des peines, entre les impératifs familiaux, professionnels ou administratifs, susceptibles de justifier une interruption, et les simples souhaits d'agrément, qui ne sauraient vider de sa substance le dispositif d'exécution de la peine. ## I. Faits et procédure Par arrêt de la Cour d'appel du 29 mars 2023, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois, dont six mois assortis du sursis, du chef d'incitation à la haine et à la violence. Dans le cadre de l'exécution de cette peine, l'intéressé a bénéficié d'une mesure de faveur consistant en un placement sous surveillance électronique, pour la période courant du 27 juin au 24 décembre 2024. Saisie d'une demande de fractionnement de peine, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines l'a rejetée par décision du 29 août 2024. Elle a estimé que le départ en vacances sollicité constituait une activité purement récréative, et non une obligation familiale, professionnelle ou administrative ne pouvant attendre la fin du placement sous surveillance électronique. Le condamné a formé un recours par courrier électronique du 10 septembre 2024 auprès du greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines. Il exposait son intention de séjourner dans le sud de la France du 15 septembre au 5 octobre 2024, séjour qu'il effectuerait chaque année et au cours duquel il accompagnerait son amie, âgée de 94 ans, privée de permis de conduire. Le Ministère public a conclu au rejet du recours. La Chambre a déclaré le recours recevable en la forme, mais non fondé au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un séjour de vacances à l'étranger, sollicité par un condamné en cours d'exécution d'une peine d'emprisonnement, peut constituer un motif suffisant pour justifier le fractionnement de cette peine au titre de l'article 679 du Code de procédure pénale. La Chambre rappelle, en premier lieu, que le fractionnement de la peine privative de liberté n'est pas un droit du détenu, mais une mesure de faveur dont l'octroi relève de l'appréciation de l'autorité compétente. Cette appréciation s'opère au regard des critères de l'article 673, paragraphe 2, du même code, tenant notamment à la personnalité du condamné, à son état de santé, à son milieu de vie, à son comportement et à son évolution en milieu carcéral, à ses efforts d'insertion, à la prévention de la récidive, au risque réel de fuite, à son attitude à l'égard de la victime, à la protection des intérêts de celle-ci, ainsi qu'au respect du plan volontaire d'insertion. En second lieu, la juridiction retient, en l'espèce, plusieurs éléments déterminants. Le condamné n'a commencé à exécuter sa peine que depuis un peu plus de deux mois et bénéficie déjà d'une mesure de faveur substantielle sous la forme d'un placement sous surveillance électronique. Le souhait de passer des vacances à l'étranger ne constitue pas, selon la Chambre, un motif légitime et suffisamment sérieux de nature à interrompre l'exécution de la peine. Admettre un tel motif reviendrait, en définitive, à vider de tout sens la modalité d'exécution considérée. La circonstance que le séjour serait accompagné d'une personne âgée ne modifie pas cette appréciation, dès lors que l'accompagnement n'est pas présenté comme une nécessité impérieuse, la Chambre relevant au contraire que le caractère récré