Chambre de l'application des peines, Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, arrêt n° 128/24 chap., 13 septembre 2024 Par cet arrêt, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise précise l'office du juge de l'application des peines saisi d'un recours contre une décision du Procureur général d'État délégué à l'exécution des peines. Elle opère une double distinction. D'une part, son contrôle est circonscrit à l'objet effectivement soumis à la décision administrative préalable : la demande de conversion de la peine d'emprisonnement en travail d'intérêt général, qui n'avait pas été présentée à la Déléguée, échappe à sa compétence. D'autre part, la mise sous surveillance électronique, prévue à l'article 688 du Code de procédure pénale, ne constitue pas un droit du condamné mais une faveur que celui-ci doit « mériter ». La Chambre valide le refus opposé sur la base d'une appréciation de la personnalité du requérant, en particulier de l'absence de remise en question de ses multiples condamnations pour infractions au Code de la route. La décision retient ainsi une conception exigeante de la motivation des aménagements de peine, fondée sur l'amendement effectif du condamné, et rappelle en filigrane les limites de l'office du juge dans le contentieux de l'exécution des peines. ## I. Faits et procédure Par jugement correctionnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2023, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois, à une interdiction de conduire de trente-six mois et à une amende de 1.500 euros pour diverses infractions au Code de la route. Ce jugement a également ordonné la confiscation de son véhicule. Par arrêt de la Cour d'appel du 5 février 2024, son appel a été déclaré irrecevable. Par décision du 27 août 2024, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a refusé le placement du requérant sous surveillance électronique. Cette décision, communiquée uniquement à titre d'information au mandataire par courriel, n'a pas fait l'objet d'une notification au requérant selon les formes requises en matière pénale. La Déléguée s'appuyait sur les enquêtes de personnalité du Service central d'assistance sociale (SCAS), qui faisaient apparaître une attitude « assez lâche » du requérant face à ses condamnations et une réticence à assumer ses responsabilités. Elle estimait que le requérant devait accomplir un travail approfondi sur ses actes pour prévenir la récidive, et que le Centre pénitentiaire de Givenich était le lieu adapté à une telle prise en charge. Le 11 septembre 2024, le mandataire du requérant a formé un recours par courrier électronique devant la Chambre de l'application des peines. Il sollicitait, à titre principal, la substitution à l'emprisonnement d'une mesure de 240 heures de travail d'intérêt général et, à titre subsidiaire, le placement sous surveillance électronique. Il invoquait une prise de conscience de ses actes, la volonté affirmée de s'amender, ainsi que sa qualité de gérant et d'actionnaire majoritaire d'une société exploitant un café-restaurant dont l'activité exigeait sa présence quotidienne. Le Ministère public a conclu à la recevabilité du recours, demandé à la Chambre de se déclarer incompétente quant à la demande de travail d'intérêt général, et à son rejet pour le surplus, en soulignant la multi-récidive du requérant et l'absence d'introspection de sa part. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre était appelée à résoudre deux questions. La première portait sur l'étendue de sa compétence : peut-elle statuer sur une demande qui n'a pas été préalablement soumise au Procureur général d'État délégué ? La seconde portait sur le bien-fondé du refus de placement sous surveillance électronique : ce refus est-il justifié au regard des conditions de l'article 688 du Code de procédure pénale ? Sur la recevabilité, la Chambre constate que le recours a été introduit dans les formes et délais légaux. Elle fonde sa compétence sur l'article 696 (1) du Code de procédure pénale, aux termes duquel elle « est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d'Etat dans le cadre de l'exécution des peines ». Sur la compétence matérielle, elle relève qu'il est constant que la demande de travail d'intérêt général n'a jamais été présentée à la Déléguée, laquelle ne s'est donc pas prononcée sur ce point. Dès lors que le recours a pour objet le contrôle d'une décision administrative, la Chambre ne saurait statuer sur un chef de demande étranger à cette décision. Elle se déclare en conséquence incompétente pour ce volet. Sur le fond, la Chambre rappelle que l'article 688 du Code de procédure pénale ouvre la possibilité d'un placement sous surve