Le présent arrêt rendu en urgence par le conseiller-président de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise le 14 septembre 2024 illustre la mise en œuvre du pouvoir discrétionnaire du Procureur général d'État en matière de modalités d'exécution de la peine, et plus particulièrement du congé pénal. Le juge y affirme que le congé pénal, dont le bénéfice est ouvert au condamné ayant purgé le tiers ou, à l'occasion d'un événement exceptionnel et urgent, une fraction moindre de sa peine, demeure une simple faculté ministérielle et non un droit subjectif. La décision consacre ainsi une lecture stricte de l'article 673 du code de procédure pénale, en retenant que le critère du risque réel de fuite, apprécié in concreto au regard de l'absence d'attaches au Grand-Duché, de la nationalité et de la résidence étrangères du requérant, de la durée restant à purger et de l'inexécution des obligations pécuniaires envers la partie civile et le Trésor, peut légitimement l'emporter sur la considération humaine du deuil familial. La solution, rendue dans le cadre d'un contrôle de l'urgence et du fond par une même ordonnance, rappelle que l'éligibilité formelle à une mesure n'emporte pas obligation de l'accorder et que le juge de l'application des peines exerce ici un contrôle de la pondération opérée par le Parquet. ## I. Faits et procédure Le condamné, de nationalité tunisienne et résidant en Belgique, purge une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois prononcée le 10 juillet 2023 par la chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour vol avec violences et blanchiment-détention. La fin de peine est fixée au 19 juin 2025 selon l'acte d'écrou. Le 13 septembre 2024, le délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines lui refuse un congé pénal destiné à lui permettre de se rendre en Belgique auprès de la dépouille de son père, décédé le DATE2.) et dont le transfert vers la Tunisie était prévu le 17 septembre 2024. Le même jour, à 17 heures 02, le mandataire du condamné forme un recours par voie électronique auprès du greffe de la Cour supérieure de justice, en invoquant l'urgence. Le requérant fait valoir qu'il souhaite revoir le visage de son père avant l'inhumation, qu'il a purgé la moitié de sa peine, qu'une demande de libération anticipée est pendante et qu'il n'a dès lors aucun intérêt à se soustraire à l'exécution. Le Ministère public conclut à l'existence de l'urgence et au caractère non fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il lui fallait d'abord déterminer si l'urgence, invoquée par le requérant et admise par le Ministère public, était établie au regard de l'imminence du transfert de la dépouille. Il lui revenait ensuite de vérifier si le refus de congé pénal, fondé sur le risque de non-retour, était justifié au regard des critères posés par l'article 673, paragraphe 2, du code de procédure pénale. Sur la recevabilité et l'urgence, le conseiller relève que le recours a été introduit dans les formes et délais légaux et que, conformément à l'article 701 du code de procédure pénale, il appartient au président ou à son remplaçant de statuer sur l'urgence et, le cas échéant, sur le fond. L'imminence du transfert de la dépouille, fixé au 17 septembre 2024, caractérise l'urgence. Il est fait application de l'article 701, paragraphe 3, permettant de statuer par une seule ordonnance sur ces deux points. Sur le fond, le juge rappelle d'abord que l'article 684 du code de procédure pénale ouvre le congé pénal à l'expiration du tiers de la peine d'emprisonnement, en dehors des cas exceptionnels et urgents, et que le condamné, ayant purgé plus de la moitié de sa peine, remplit cette condition d'éligibilité. Il souligne cependant que l'article 673, paragraphe 1, n'offre au Procureur général d'État qu'une « simple possibilité », excluant qu'il s'agisse d'un droit pour le condamné. Le paragraphe 2 énumère les éléments d'appréciation : personnalité, état de santé, milieu de vie, comportement en détention, efforts de réinsertion, prévention de la récidive, risque réel de fuite, attitude envers la victime et protection de ses intérêts, respect du plan volontaire de réinsertion. Appliquant ces critères, la Chambre retient l'existence d'un risque réel de fuite, en raison de l'absence d'attaches au Grand-Duché, de la nationalité tunisienne, de la résidence en Belgique et de la durée résiduelle de détention. Elle relève en outre que le condamné n'a pas acquitté les frais de justice, liquidés à 341,12