Il est des ordonnances de référé qui, sous une apparente banalité, fixent avec netteté les contours d'un instrument probatoire d'une grande utilité pratique : le référé-expertise préventif fondé sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. En l'espèce, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant le 13 septembre 2024, ordonne une expertise au profit d'une acquéreuse en l'état futur d'achèvement confrontée à des infiltrations d'eau dont l'origine demeure inconnue. Il rappelle que ce texte institue un régime autonome, affranchi des conditions classiques de l'urgence et de l'absence de contestation sérieuse, et ne requiert que l'absence de procès au fond, un motif légitime, une mesure légalement admissible et la preuve de faits susceptibles d'influer sur la solution d'un litige. Le motif légitime est apprécié au regard de la plausibilité d'un procès ultérieur et de l'intérêt probatoire du demandeur. L'ordonnance tranche également deux questions de pratique récurrentes : la délimitation de la mission de l'expert, qui doit rester précise et ne saurait être générale, ni porter sur l'imputation des responsabilités, et la répartition de la provision, exceptionnellement partagée entre demandeur et défendeur en raison de l'accord de ce dernier. La solution, cohérente avec la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise, confirme la fonction préventive et probatoire du référé-expertise. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 24 septembre 2021, la société anonyme SOCIETE4.) S.A. (ci-après « la ALIAS1.») ») a vendu à PERSONNE1.), en l'état futur d'achèvement, un appartement avec balcon et une cave dans la résidence ADRESSE4.), sise à ADRESSE7.). L'achèvement de l'immeuble et la remise des clés seraient intervenus en juin 2023. Au mois de janvier 2024, une fuite d'eau est signalée entre l'appartement de la demanderesse, situé au deuxième étage, et celui de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), situé au premier étage. Deux interventions, menées à partir de février 2024 par la ALIAS1.), en qualité de promoteur et de syndic, puis par la société SOCIETE2.) S.A., chargée des travaux sanitaires, n'ont pas permis d'en identifier la cause. Aucune expertise amiable n'a pu être convenue. Trois procédures ont été introduites devant le juge des référés : une assignation principale du 12 juin 2024 de PERSONNE1.) contre la ALIAS1.) et le syndicat des copropriétaires, fondée à titre principal sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile (rôle TAL-2024-04875), et deux assignations en intervention forcée de la ALIAS1.) contre la société SOCIETE2.) S.A. (rôle TAL-2024-05673) et contre les copropriétaires du premier étage (rôle TAL-2024-06640). Ces affaires ont été jointes. Le juge a été saisi d'une demande d'expertise étendue à l'ensemble de l'immeuble. La ALIAS1.) a opposé l'irrecevabilité de cette mesure d'instruction générale et, à titre subsidiaire, sollicité une mission limitée aux seules infiltrations, offrant d'avancer la moitié des frais. Le syndicat des copropriétaires, la société SOCIETE2.) S.A. et les intervenants forcés, initialement comparants, ont fait défaut à l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2024, ce qui a conduit à statuer contradictoirement à leur égard, ou par ordonnance réputée contradictoire pour celui qui avait été assigné à personne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile sont-elles réunies ?** Le juge rappelle que le texte, qui autorise les mesures d'instruction « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige », institue un référé à la fois préventif et probatoire. Il s'agit d'un texte autonome qui n'exige ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse. Quatre conditions sont retenues : l'absence de procès au fond, un motif légitime, une mesure légalement admissible et la preuve de faits dont dépend la solution d'un litige. Le motif légitime s'apprécie au regard de la plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité de la mesure dans cette perspective. Le juge s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation (n° 34/16 du 24 mars 2016) selon lequel une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de l'action future ne fait pas obstacle à la mesure. Les faits inv