Les constructions de maisons individuelles donnent fréquemment lieu à des désordres dont l'origine est disputée entre les différents intervenants, et la question de l'établissement préalable de la preuve revêt alors une importance pratique considérable. L'ordonnance commentée, rendue le 13 septembre 2024 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, illustre le régime du référé probatoire fondé sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle que ce texte institue une procédure autonome, dispensée des conditions habituelles du référé, et ne requiert que l'absence de procès au fond, l'existence d'un motif légitime, une mesure légalement admissible et la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Il précise que le motif légitime s'apprécie largement, la question de son caractère opérant étant renvoyée à l'intérêt probatoire du demandeur. Surtout, la décision affirme que les moyens de défense touchant au fond, notamment la répartition des responsabilités entre entrepreneur, architecte et maître de l'ouvrage, échappent à l'appréciation du juge des référés. L'ordonnance ordonne une expertise en précisant la mission, tranche la question des frais et réserve les indemnités de procédure. ## I. Faits et procédure Par contrat de construction du 6 mars 2014, PERSONNE1.) a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. la réalisation des travaux de gros œuvre d'une maison unifamiliale. Le demandeur invoquait l'exécution non conforme aux règles de l'art, notamment un système de drainage défaillant, des infiltrations massives dans la cave, des tuyauteries mal raccordées et présentant des contre-pentes, ainsi que des fissures de maçonnerie et une cour anglaise mal posée. Une inondation de la cave était survenue au mois de mai 2024, et les réclamations adressées à l'entrepreneur étaient demeurées sans suite. Par exploit du 2 juillet 2024, le demandeur a assigné la société devant le président du tribunal siégeant en référé, aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur celui des articles 932 et 933 du même code. Il sollicitait en outre une indemnité de procédure de 2.500 euros et l'exécution provisoire. La défenderesse s'opposait à la mesure. Elle faisait valoir que le maître de l'ouvrage avait réceptionné et accepté les travaux près de dix ans auparavant, qu'elle n'était chargée que du gros œuvre et avait travaillé selon les plans et instructions reçus, que des interventions ultérieures de tiers ou du demandeur lui-même pouvaient expliquer les désordres, notamment des carottages non obturés, des fenêtres de cave non étanches et une pompe sous-dimensionnée. Elle contestait l'existence d'une urgence au sens des articles 932 et 933, demandait subsidiairement des modifications de la mission et sollicitait une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le demandeur justifiait, au sens de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, d'un motif légitime et d'un intérêt probatoire justifiant la désignation d'un expert, alors que la défenderesse contestait toute responsabilité en invoquant la réception des travaux, le rôle d'autres intervenants et des causes postérieures. Le juge constate d'abord que les conditions du texte sont réunies : la mesure est légalement admissible, aucun procès au fond n'est engagé, et le motif légitime se trouve établi. Il rappelle que ce motif existe dès lors qu'il n'est pas a priori exclu que les faits à établir puissent dépendre de la solution d'un litige ultérieur, et que le juge apprécie souverainement cette condition. Il ajoute que le demandeur doit démontrer la pertinence, l'utilité et la proportionnalité de la mesure, c'est-à-dire son intérêt probatoire. Ce dernier est retenu au regard des désordres allégués, de l'inondation survenue et de la nécessité de faire établir contradictoirement l'existence, l'origine et le coût des remèdes. Quant aux moyens de la défenderesse, le juge les écarte comme touchant au fond. Il relève que la responsabilité de l'entrepreneur peut être recherchée sans que le juge des référés ait à préjuger du lien de droit ni du fondement de la responsabilité, et qu'il suffit que celle-ci ne soit pas a priori exclue. L'expertise étant un simple moyen d'information, les arguments tirés de la réception, des plans de l'architecte ou de l'intervention de tiers relèvent de l'appréciation du juge du fond. Sur la mission, le juge admet le maintien des points relatifs à la perte de jouissance et au retard de chantier, en précisant que la fixation de l'indemnité relève du f