Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 13 septembre 2024, accorde une provision de 16.697,35 euros à une société anonyme créancière contre la caution solidaire et indivisible du débiteur principal, la société débitrice ayant été déclarée en faillite. La décision rappelle que le pouvoir du juge des référés en matière de provision suppose l'absence de contestation sérieuse de l'obligation, appréciée au regard de la possibilité, même faible, d'une décision contraire du juge du fond. En l'espèce, la caution, qui ne conteste pas la créance et s'est entendue avec le créancier sur les modalités de paiement, ne soulève aucun moyen de nature à faire obstacle à la demande. Le juge fait donc application de l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, condamne la caution au paiement, assorti des intérêts légaux à compter de la signification de l'assignation, et ordonne l'exécution provisoire. La portée de la décision est essentiellement procédurale : elle illustre l'effet d'un acquiescement de la caution sur la condition d'absence de contestation sérieuse, sans trancher au fond la question de l'étendue de l'engagement de caution. ## I. Faits et procédure Une ouverture de crédit d'un montant principal de 15.000 euros, assortie d'intérêts débiteurs au taux de 4,20 %, a été consentie le 22 septembre 2021 à la société SOCIETE2.) S.à r.l. (anciennement SOCIETE3.) S.à r.l.) par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Le contrat était garanti par un engagement de caution solidaire et indivisible souscrit par PERSONNE1.). La société débitrice a été déclarée en état de faillite par jugement du 12 juin 2023. Le prêt n'ayant pas été remboursé malgré mise en demeure, la créancière a fait assigner la caution par exploit d'huissier du 10 juin 2024 devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé. Elle sollicitait la condamnation de la caution au paiement de 16.697,35 euros, avec intérêts conventionnels au taux annuel de 14,25 % à compter du 1er janvier 2024, subsidiairement avec intérêts légaux, jusqu'à solde. À l'audience du 9 septembre 2024, les parties ont indiqué avoir trouvé un accord sur les modalités de paiement. La caution a déclaré ne pas contester la créance et ne pas s'opposer à la demande de condamnation. Les parties sont également convenues que la somme porterait intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024, date de signification de l'assignation, jusqu'à solde. L'affaire a été mise en délibéré et tranchée par ordonnance du 13 septembre 2024, rendue par un premier juge siégeant en remplacement du président. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés peut-il allouer une provision au créancier d'une obligation de caution lorsque la caution ne conteste pas la créance, et, dans l'affirmative, sous quelles conditions et dans quelle mesure ? **Le cadre normatif et la notion de contestation sérieuse.** Le juge rappelle que l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision au créancier « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». La contestation est dite sérieuse dès lors que l'un des moyens de défense opposés à la prétention n'est pas manifestement vain, c'est-à-dire qu'il subsiste une incertitude, « si faible soit-elle », sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond saisi au principal. Elle est donc celle que le juge ne peut écarter « sans hésitations en quelques mots ». Cette formulation traduit un standard de contrôle prima facie : le juge des référés n'a pas à trancher le fond, mais à vérifier que l'obligation présente un degré d'évidence suffisant. **Application au cas d'espèce.** Le juge constate que la caution ne conteste pas la créance invoquée et ne s'oppose pas à la demande en condamnation. Les parties ayant conclu un accord sur les modalités de paiement, aucun moyen de défense n'est soulevé. Le juge en tire la conséquence que, « au vu des pièces versées par la société SOCIETE1.) et à défaut de toute contestation émise par PERSONNE1.) », il y a lieu de faire droit à la demande en obtention d'une provision. La condition de l'article 933, alinéa 2, se trouve ainsi satisfaite. **Le dispositif.** Le juge déclare la demande recevable et le juge des référés compétent, renvoie les parties à se pourvoir au principal pour le surplus, puis, par provision, condamne la caution à payer 16.697,35 euros avec intérêts légaux à compter du 10 juin 2024 jusqu'à solde. Il