Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans son ordonnance du 13 septembre 2024 (n° TAL-2024-05466), rejette une demande d'expertise formée par un syndicat de copropriétaires contre le promoteur-vendeur de l'immeuble, sur les trois fondements invoqués : l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, puis, à titre subsidiaire, les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er du même code. Sur le terrain de l'article 350, la décision rappelle que le texte est autonome et n'exige ni urgence ni absence de contestation sérieuse, mais qu'il suppose un motif légitime et un intérêt probatoire, c'est-à-dire la pertinence, l'utilité et la proportionnalité de la mesure sollicitée. Le juge retient que le rapport d'expertise officieux établi à la demande unilatérale du demandeur, bien que non contradictoire, constitue un élément de preuve au sens de l'article 64 du même code, suffisant pour apprécier l'opportunité d'un procès au fond, de sorte que la mesure est dépourvue d'utilité actuelle. Sur les fondements subsidiaires, l'absence d'urgence et de risque de dépérissement des preuves conduit au rejet. La portée pratique de l'ordonnance tient à la rigueur avec laquelle le juge des référés contrôle l'intérêt probatoire lorsqu'une expertise privée préexiste. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 3 juillet 2024, la copropriété SOCIETE1.) a assigné la société anonyme SOCIETE3.) S.A., qualifiée de promoteur-constructeur-vendeur de l'immeuble, devant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé. Elle sollicitait la désignation d'un expert chargé de constater l'ensemble des vices et malfaçons affectant la résidence, sur le fondement principal de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement des articles 933, alinéa 1er, et 932, alinéa 1er, du même code. Les parties communes ayant été réceptionnées avec réserves le 13 décembre 2017, divers désordres, notamment des infiltrations d'eau, sont apparus et ont été dénoncés à plusieurs reprises au promoteur. Un expert privé, M. Steve Etienne MOLITOR, assisté de M. Kevin NAVREZ, cabinet MOLITOR, avait établi un rapport le 26 juin 2023, à la demande unilatérale de la copropriété. La demanderesse soutenait que ce rapport, unilatéral et incomplet, n'était pas opposable au promoteur, qu'il devait être complété quant aux causes et au coût de remise en état, et que de nouvelles infiltrations étaient apparues depuis lors. La défenderesse concluait à l'irrecevabilité, faute de motif légitime et d'urgence, et contestait l'existence de désordres nouveaux. Après plaidoiries à l'audience du 9 septembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question.** Une demande d'expertise in futurum fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile est-elle recevable lorsque le demandeur dispose déjà d'un rapport d'expertise privée établi à sa seule demande, non contradictoire, mais régulièrement communiqué ? Le juge rappelle le caractère autonome de l'article 350, dont les conditions cumulatives sont l'absence de procès au fond, l'existence d'un motif légitime, une mesure d'instruction légalement admissible et la preuve de faits susceptibles de conditionner la solution d'un litige. Le motif légitime constitue la seule condition positive et relève de l'appréciation souveraine du juge, mais la mesure doit en outre être pertinente, c'est-à-dire adaptée, utile et proportionnée, ce qui suppose un intérêt probatoire. Se référant à la jurisprudence de la Cour d'appel (10 juin 2020, n° CAL-2020-00196 ; 6 octobre 2021, n° CAL-2021-00344), ainsi qu'à la jurisprudence française, le juge énonce que la mesure est dépourvue d'utilité lorsque le demandeur dispose déjà de moyens de preuve suffisants. Appliquant ces principes, il retient que le rapport du 26 juin 2023, fondé sur une visite des lieux et un reportage photographique, décrit les désordres, en recherche les causes et préconise des travaux. Bien que de nature officieuse, il est un élément de preuve admissible au sens de l'article 64 du Nouveau Code de procédure civile et peut servir de base à une action au fond. L'absence de contradictoire ne justifie donc pas une nouvelle expertise. **Deuxième question.** La preuve de nouveaux désordres justifie-t-elle une mesure d'instruction ? Le juge écarte l'argument tiré de