Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 13 septembre 2024, précise les contours du référé probatoire fondé sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, en le distinguant nettement des référés d'urgence des articles 932 et 933 du même code. Il rappelle que l'article 350 institue un texte autonome, soumis aux seules conditions d'absence de procès au fond, de motif légitime, de mesure d'instruction légalement admissible et de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, sans exigence d'urgence ni d'absence de contestation sérieuse. Il affirme que l'expertise, simple moyen d'information, peut être ordonnée sans qu'un lien de droit entre parties soit préalablement établi, pourvu que la responsabilité du défendeur ne soit pas a priori exclue. Il précise enfin les limites de la mission de l'expert : celle-ci doit porter sur des faits matériels et fournir des renseignements techniques, à l'exclusion de toute question de responsabilité, de droit ou de comptes entre parties. L'intérêt de la décision réside dans cette articulation méthodique des régimes et dans la rigueur avec laquelle le juge circonscrit la mission d'expertise. ## I. Faits et procédure Deux acquéreurs d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement, aux termes d'un acte conclu le 1er octobre 2020 avec la société SOCIETE1.) S.A., ont fait assigner en référé, par exploit du 16 août 2024, cette société ainsi que la société SOCIETE2.) S.A., dont ils soutenaient qu'elle était également impliquée dans l'opération. Ils sollicitaient la désignation d'un expert, à titre principal sur le fondement des articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, à titre subsidiaire sur celui de l'article 350 du même code. Ils demandaient en outre que les sommes réclamées par les parties défenderesses soient consignées entre les mains de l'expert, afin de pouvoir prendre réception du bien sous réserve des travaux restant à réaliser. La société SOCIETE2.) a conclu à l'irrecevabilité de la demande, faute de lien contractuel avec les demandeurs. La société SOCIETE1.), tout en contestant toute faute, s'est déclarée d'accord, sous réserves, avec le principe d'une expertise. Les demandeurs ont par ailleurs sollicité la réservation de leur demande de consignation, et la société SOCIETE2.) a réclamé une indemnité de procédure de 1.000 euros. Après débats à l'audience du 9 septembre 2024, le juge a pris l'affaire en délibéré et rendu l'ordonnance du 13 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la recevabilité de la demande d'expertise fondée sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle que ces textes sont subordonnés à la condition d'urgence, impliquée par la nécessité de prévenir un dépérissement des preuves. Cette condition se confond avec l'imminence de la disparition de traces matérielles ou de l'évanouissement d'un état de fait. Les demandeurs n'alléguant aucun risque de cette nature, la demande est déclarée irrecevable sur ce fondement. La seconde question concernait le fondement de substitution de l'article 350. Le juge en dégage les caractères propres : ce texte est à la fois préventif et probatoire, et il ne requiert ni urgence ni absence de contestation sérieuse. Ses conditions sont l'absence de procès au fond, l'existence d'un motif légitime, une mesure d'instruction légalement admissible et la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d'un litige. Le juge constate que ces exigences sont remplies, la société SOCIETE1.) ne contestant pas le principe de la mesure. La troisième question portait sur la mise en cause de la société SOCIETE2.). Le juge rappelle qu'une expertise peut être ordonnée sans qu'il soit nécessaire d'établir préalablement un lien de droit, ni de qualifier le fondement de la responsabilité, dès lors que celle-ci n'est pas a priori exclue. Toutefois, l'affirmation non étayée d'un contrat de réservation ne suffit pas à rendre plausible un procès au fond contre cette société ; la demande est donc déclarée irrecevable à son égard. Enfin, s'agissant de la mission, le juge écarte plusieurs points : la détermination de la date d'achèvement, qui relève d'une appréciation juridique, la recherche des causes en lien avec les travaux inachevés, dont les parties ont convenu le retrait, et la détermination de la responsabilité ainsi que la dresse des décomptes, qui excèdent la compétence technique de l'expert. Il rappelle que la mission de l'expert doit porter sur des faits matériels et viser la seule fixation des coûts