## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-09-17, n° 2800 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2800/24 L-OPA2-8823/21 AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 17 SEPTEMBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alexandre BOUILLET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ET: la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARLS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse contredisante, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Jérémy BERNARD, avocat, se présentant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 29 octobre 2021 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8823/21 délivrée le 18 octobre 2021, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 21 octobre 2021, les parties furent convoquées à l’audience publique du 22 décembre 2021 à 9h00, salle JP 1.19. Après de multiples remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 7 juin 2023 lors de laquelle Maître Alexandre BOUILLET se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Jérémy BERNARD comparut pour la partie défenderesse contredisante. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8823/21 du 18 octobre 2021, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL-S de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 1.934,57.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 21 octobre 2021, la société SOCIETE2.) SARL-S a régulièrement formé contredit par un courrier déposé le 27 octobre 2021, complété par une déclaration écrite de son litismandataire déposée le 29 octobre 2021. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que, suivant lettre de mission signée pour accord en date du 4 février 2020, la société SOCIETE2.) SARL-S l’a chargée de la réalisation de prestations administratives, comptables, fiscales, sociales et salariales. Le contrat aurait été conclu pour une durée d’un an et aurait été stipulé renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date anniversaire de la signature du contrat. Par lettre du 28 décembre 2020, la société SOCIETE2.) SARL-S aurait résilié le contrat du 4 février 2020 avec effet au 4 février 2021, date anniversaire du contrat, en invoquant de prétendus erreurs et retards de transmission de documents ainsi que des honoraires excessifs. Lors d’une réunion en date du 25 février 2021, les parties seraient tombées d’accord pour continuer leurs relations contractuelles. La société SOCIETE2.) SARL-S aurait changé d’avis par la suite et aurait par courriel du 22 mars 2021 réitéré sa volonté de mettre fin au contrat. Or, cette résiliation serait intervenue de manière irrégulière dès lors qu’elle n’aurait pas respecté les conditions stipulées au contrat. Le 30 mars 2021, la société SOCIETE1.) SARL aurait mis en compte à la société SOCIETE2.) SARL-S une pénalité contractuelle de rupture d’un montant de 1.129,40.- euros, correspondant à 25% des honoraires facturés à la contredisante en 2020. Cette pénalité, tout comme une note d’honoraires du 28 février 2021 portant sur les prestations faites par SOCIETE1.) pour le compte de la société SOCIETE2.) SARL-S au courant du mois de février 2021 et facturées pour la somme 2 de 805,17.- euros, resteraient impayées de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. La société SOCIETE1.) SARL demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SARL-S à lui payer la somme de (1.129,40 + 805,17 =) 1.934,57.- euros, augmentée des intérêts tels que spécifiés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. La société SOCIETE2.) SARL-S s’oppose à la demande. Elle soulève principalement l’irrecevabilité de la requête de la société SOCIETE1.) SARL et conclut à la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 18 octobre 2021 en faisant valoir que lors de l’introduction de sa demande, la société requérante a violé son obligation de loyauté à l’égard du juge chargé de l’examen de son bien-fondé. A titre subsidiaire, quant au fond, elle fait valoir que la résiliation du contrat est intervenue pour de justes motifs et en conformité avec les conditions générales du contrat. Aucune pénalité ne serait donc due. La note d’honoraires du 28 février 2021 ne serait pas non plus à régler dès lors que les prestations facturées concerneraient une période postérieure à la résiliation du contrat. A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) SARL ne prouverait pas l’exécution des travaux mis en compte, la seule prestation retraçable consistant dans l’envoi d’un courriel à la société SOCIETE2.) SARL-S en date du 1er février 2021. A titre reconventionnel, la société contredisante demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SARL au remboursement du montant de 500.- euros qu’elle affirme avoir versé à titre de dépôt de garantie en vertu de la lettre de mission du 4 février 2020 et que SOCIETE1.) se serait engagée à lui restituer à la fin du contrat, augmenté des intérêts légaux à partir du 4 février 2021 jusqu’à solde. - irrecevabilité de la requête et nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement La société SOCIETE2.) SARL-S reproche à la société SOCIETE1.) SARL d’avoir cherché à recouvrer sa prétendue créance par voie d’ordonnance de paiement alorsmême qu’elle savait que sa prétention avait fait l’objet de contestations de la part de SOCIETE2.) avant le dépôt de la requête, contestations dont elle n’avait pas informé le juge statuant sur la délivrance de l’ordonnance conditionnelle de paiement. Ce défaut de loyauté de la part de la société requérante aurait vicié la procédure dans le sens où le juge n’aurait pas pu appréhender le litige dans son entièreté et prendre sa décision de manière éclairée. Conformément à la jurisprudence en la matière, l’ordonnance délivrée devrait être déclarée nulle. La société SOCIETE1.) SARL ne prend pas spécialement position par rapport à ce moyen. Aux termes de l’article 129 du Nouveau Code de Procédure civile, « le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas 15.000 € pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix » selon la procédure de recouvrement par voie d’ordonnance de paiement. L’article 131 du même code dispose que « la demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l’article 143 ci-après. La déclaration contiendra, sous peine de nullité : 3 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; 2° les causes et le montant de la créance ; 3° la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. A l’appui de la demande il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. ». L’article 132 de ce code prévoit que « le juge de paix fera droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire il la rejettera par une ordonnance non susceptible de recours. (…) ». Le tribunal de ce siège n’adhère pas à la jurisprudence invoquée par la société SOCIETE2.) SARL-S qui fait découler du caractère unilatéral de la procédure de recouvrement par voie d’ordonnance de paiement une obligation de loyauté renforcée à charge du demandeur d’apporter une information complète et sincère au magistrat saisi, notamment sur d’éventuelles contestations que le défendeur a pu émettre avant le dépôt de la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, et qui annule l’ordonnance conditionnelle de paiement obtenue en violation de cette obligation. Si l’on peut admettre qu’en principe, la procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement est destinée à permettre à un demandeur qui dispose d’une créance facilement vérifiable d’obtenir rapidement un titre afin de pouvoir récupérer sa créance, il ne reste pas moins qu’aucun texte ne prévoit que la demande d’un créancier qui, sans joindre les documents y afférents, soumet au juge de paix une requête relative à une créance qui avait déjà fait l’objet d’une contestation avant le dépôt de la requête, entraîne la nullité de la requête ou de l’ordonnance conditionnelle de paiement prise sur base de cette requête, respectivement l’irrecevabilité ou le rejet de la procédure pour avoir été entamée de manière injustifiée. Il s’ajoute que le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement, qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 avril 2021, n°TAL-2021-00096 du rôle). Il faut en conclure que le moyen de la société SOCIETE2.) SARL-S n’est pas fondé. - bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.) SARL Suivant facture n°2021-24 du 30 mars 2021, la société SOCIETE1.) SARL a mis en compte à la société SOCIETE2.) SARL-S des « Pénalités sur résiliation anticipée de la LMC » (lettre de mission) d’un montant de 965,30.- euros HT, soit 1.129,40.- euros 4 TTC, correspondant à 25% du chiffre d’affaires réalisé par SOCIETE1.) au courant de l’année 2020 dans ses rapports contractuels avec la société contredisante, à savoir 3.861,19.- euros HT. La société SOCIETE1.) SARL fait valoir que cette pénalité est prévue au point 2 des conditions générales d’exécution des missions des expertscomptables du Grand-Duché de Luxembourg applicables au contrat conclu entre parties et qu’elle peut être réclamée par l’expert-comptable en cas de non-respect par le client des conditions de résiliation de la lettre de mission prévues au contrat. Le point 2 des conditions générales du contrat, acceptées par la société SOCIETE2.) SARL-S, stipule ce qui suit : « Durée d’une mission Les missions sont confiées à l’Expert-Comptable par le Client pour une durée d’un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par une des Parties notifiée au moins trois mois avant la date anniversaire de la signature des présentes Conditions Générales, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie ou par lettre remise en main propre contresignée par l’autre Partie. Le client ne peut interrompre la mission en cours qu’après en avoir informé l’ExpertComptable selon l’une d