## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-09-17, n° 2801 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2801/24 L-CIV 372/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 17 SEPTEMBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant par Maître Stéphanie MAKOUMBO, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ET: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse, comparant par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg FAITS : Par exploit du 21 juin 2022 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 14 juillet 2022 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 mai 2024, lors de laquelle Maître Stéphanie MAKOUMBO se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Patrick BIRDEN comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: PERSONNE1.) est le propriétaire de deux parcelles de terrain sises à L-ADRESSE3.) et ADRESSE4.). Sa propriété est contiguë à celle de PERSONNE2.), sise à L-ADRESSE2.). Par exploit d’huissier de justice du 21 juin 2022, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour : - - la voir condamner sous peine d’astreinte à enlever ou à arracher dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à intervenir les sapins dont la hauteur dépasse deux mètres et qui se trouvent à une distance inférieure à deux mètres de la ligne séparative entre les terrains appartenant aux deux parties, sinon à les réduire à la hauteur de deux mètres, et la voir condamner sous peine d’astreinte à lui payer dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement la somme de 2.735,46.- euros au titre des frais de nettoyage et de réparation de son abri de jardin. PERSONNE1.) demande encore à se voir allouer une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que, depuis plusieurs années, PERSONNE2.) n’exécute pas correctement son obligation en matière d’élagage et d’entretien des sapins plantés sur son terrain. Certains de ces arbres se trouveraient à une distance de moins de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages et dépasseraient la hauteur de deux mètres. Les aiguilles et pommes de pin tomberaient sur ses parcelles, recouvreraient le toit de son abri de jardin et boucheraient la gouttière. Au courant de l’année 2021, il aurait dû faire procéder au nettoyage et à la réparation de la toiture de l’abri pour la somme de 2.735,46.- euros. Il aurait tenté de régler le litige à l’amiable, mais PERSONNE2.) n’aurait réagi que de manière insatisfaisante. Il y aurait partant lieu de contraindre PERSONNE2.) judiciairement à l’arrachage sinon à la réduction des sapins ainsi qu’au remboursement des frais de nettoyage et de réparation de l’abri de jardin à titre de dommages et intérêts. 2 PERSONNE1.) base sa demande d’arrachage, sinon de réduction des arbres sur les dispositions des articles 671 et 672 du Code civil. La demande en allocation de dommages et intérêts est basée sur l’article 544 du Code civil. A l’audience publique du 29 mai 2024, PERSONNE1.) augmente sa demande en faisant valoir qu’en 2023, la toiture de l’abri a de nouveau dû être nettoyé et que l’un des sapins voisins est tombé sur la serre construite sur l’une de ses parcelles, détruisant l’une des pointes de décoration installées sur le toit de la serre. Les frais de nettoyage de l’abri (1.218.- euros) et les frais de réparation de la serre (335.- euros) devraient être mis à la charge de PERSONNE2.). Il s’ajouterait que des mauvaises herbes ainsi que le lierre provenant de la propriété PERSONNE2.) avanceraient sur sa propriété de sorte que la défenderesse devrait être condamnée à les couper. PERSONNE2.) s’oppose aux demandes de PERSONNE1.). Elle fait plaider qu’elle a entrepris les travaux d’élagage et d’entretien nécessaires. Elle admet qu’un certain nombre de sapins dépassant une hauteur de deux mètres se trouvent à une distance de moins de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés. Or, il s’agirait d’arbres qui y ont été plantés il y a plus de trente ans de sorte que la demande de PERSONNE1.) tendant à leur arrachage sinon à leur réduction serait prescrite. En ce qui concerne la demande du requérant sur base de l’article 544 du Code civil, PERSONNE2.) conteste que l’on puisse lui reprocher un trouble anormal de voisinage. Il serait en effet normal qu’en « zone rurale », le feuillage des arbres tombe par terre, y compris sur les propriétés voisines. Elle conteste le bien-fondé de la demande en remboursement des frais de réparation et de nettoyage de l’abri et soulève l’irrecevabilité des demandes formulées par PERSONNE1.) à l’audience publique du 29 mai 2024 pour être nouvelles. A titre subsidiaire, les prétentions additionnelles ne seraient pas fondées. Elle demande à se voir allouer une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. 1) Quant à la recevabilité des prétentions formulées par PERSONNE1.) à l’audience publique du 29 mai 2024 PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité des demandes formées par PERSONNE1.) à l’audience publique du 29 mai 2024 en les qualifiant de demandes nouvelles. PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de ce moyen en invoquant les dispositions de l’article 53 du Nouveau Code de Procédure civile. Il convient de rappeler qu’à l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) amplifie sa demande initiale et requiert : - le coupage par PERSONNE2.) des mauvaises herbes et du lierre qui envahissent sa propriété, et la réparation sur base de l’article 544 du Code civil du préjudice matériel qui lui est accru en 2023, partant en cours d’instance, du fait du salissement récurrent de la toiture de l’abri de jardin par les aiguilles des sapins et les pommes de pin et de 3 l’endommagement d’une pointe de décoration fixée sur le toit d’une serre suite à la chute de l’un des sapins voisins. L’article 53 du Nouveau Code de Procédure civile dispose : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par les demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». Force est de constater qu’en l’espèce, les prétentions formées par PERSONNE1.) à l’audience publique du 29 mai 2024 présentent un lien suffisamment caractérisé avec la demande initiale dès lors qu’elles ont, à l’instar de la demande contenue dans l’acte introductif d’instance du 21 juin 2022, trait à un prétendu défaut d’élagage et d’entretien des plantations par PERSONNE2.). Il faut en conclure que ces prétentions ne constituent pas des demandes nouvelles, mais des demandes additionnelles recevables. Le moyen de PERSONNE2.) n’est partant pas fondé. 2) Quant à la demande en arrachage, en réduction et en élagage des arbres, arbustes et arbrisseaux Aux termes de l’article 671 alinéa 1er du Code civil, « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages. ». L’article 672 alinéa 1er du Code civil dispose que « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription décennale. ». L’article 672-1 du Code civil prévoit que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (…). (…). Le droit (…) de faire couper les branches des arbres est imprescriptible. ». Ces règles s’appliquent à toutes les plantations, même si elles croissent spontanément (François TERRÉ, Philippe SIMLER, « Les biens », 5ème éd., Précis Dalloz, n° 277). En l’espèce, les parties sont en désaccord sur le point de savoir s’il subsiste des plantations dont PERSONNE1.) peut ou bien exiger l’arrachage ou la réduction eu égard à leur hauteur et à leur distance de la ligne séparative des deux propriétés, ou bien requérir le coupage des branches qui avancent sur leur propriété. 4 Elles sont également en désaccord sur la question de savoir s’il y a le cas échéant prescription décennale de l’action intentée par le requérant sur base de l’article 672 du Code civil, celui-ci ne pouvant plus se plaindre de la hauteur excessive des plantations s’il a laissé s’écouler un délai de dix ans. Il faut rappeler à cet égard que le délai de prescription de l’action dont le voisin dispose au titre de l’article 672 du Code civil court non de la plantation des arbres, arbustes et arbrisseaux, mais de la date à laquelle a été dépassée la hauteur maximale permise (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 8 décembre 1981, JCP 1982, IV, 84, arrêt cité in François TERRÉ, Philippe SIMLER, op.cit., n° 277 ; tribunal d’arr. de Lux., 6 mars 2009, n°51/09). En effet, comme la prescription est une défense à l’action, elle ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où l’action est possible. Or, l’espèce, ce moment correspond à la date à laquelle les plantations ont dépassé la hauteur réglementaire (tribunal de paix de Lux, 14 octobre 2016, n° 3595/2016). Les photos versées en cause de part et d’autre ne permettent pas de départager les parties sur ces points. Dans la mesure où le tribunal ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires lui permettant de procéder lui-même au constat de la situation des plantations litigieuses et à la détermination de la date depuis laquelle elles dépassent le cas échéant la hauteur autorisée, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de nommer un expert avec la mission telle que définie au dispositif du présent jugement. Dans la mesure où la charge de la preuve du non-respect de la distance légale des plantations et de l’empiètement des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux sur ses fonds appartient à PERSONNE1.), celui-ci devra faire l’avance des frais d’expertise. 3) Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts PERSONNE1.) soutient que le fait que les sapins se trouvent plantés trop près de la limite entre les deux héritages et dépassent une hauteur de deux mètres a pour conséquence que les aiguilles et les pommes de pin tombent sur la toiture de son abri de jardin et bouchent par ailleurs la gouttière. Eu égard à son ampleur, ce phénomène serait constitutif d’un trouble anormal de voisinage dont les suites dommageables, à savoir l’engagement répétitif de frais de réparation et de nettoyage de l’abri, devraient être supportées par PERSONNE2.), propriétaire du fonds duquel provient le trouble. Par ailleurs, lors des intempéries de juillet 2023, l’un des sapins appartenant à la défenderesse serait tombée sur la serre installée sur l’une des parcelles de PERSONNE1.), chute qui aurait causé la cassure d’une pointe de décoration fixée sur la toiture de la serre. Ce fait serait à son tour à qualifier d’inconvénient anormal de voisinage et donnerait lieu à réparation du préjudice qui en serait résulté dans le chef d