Dans son arrêt n° 131/24 chap du 19 septembre 2024, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les conditions de contrôle du recours formé contre une décision d'écrou émanant du délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines. Elle rappelle, d'une part, que la régularité de la notification d'un jugement rendu par défaut s'apprécie au regard des modes de notification prévus par le code de procédure pénale, et que la notification à personne, attestée par la signature du condamné sur l'avis de réception, fait courir les délais d'opposition et d'appel, de sorte que le jugement devient exécutoire à leur expiration. D'autre part, elle affirme avec netteté la limite de sa compétence : la chambre de l'application des peines ne connaît que des décisions prises par le Procureur général d'État ou son délégué, et ne peut donc pas se prononcer sur une demande de modalités d'exécution (travail d'intérêt général, placement en milieu semi-ouvert) qui n'aurait pas fait l'objet d'une décision préalable de l'autorité compétente. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une appréciation factuelle de la régularité de la notification et d'une stricte délimitation de l'office du juge de l'exécution des peines. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été condamné par défaut à une peine privative de liberté de six mois par jugement n° 497/2023 du 10 novembre 2023 du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, pour des infractions à la législation relative à la réglementation de la circulation sur les voies publiques. Après sa libération sous contrôle judiciaire le 9 février 2024, il fit l'objet d'une décision du délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines du 11 avril 2024 requérant son écrou en vue de l'exécution de cette peine. Le condamné soutenait ne pas avoir été informé de l'obligation de comparaître à l'audience, ni de l'existence du jugement par défaut subséquent. Il sollicitait, à titre subsidiaire, la possibilité d'accomplir des travaux d'intérêt général ou d'être placé en milieu semi-ouvert au centre pénitentiaire de Givenich, faisant valoir son inscription dans un lycée pour une formation de mécanicien. Le ministère public concluait à la recevabilité du recours, tant au regard des formes que du délai de l'article 698 du code de procédure pénale, la décision du 11 avril 2024 n'ayant été notifiée au requérant que le 16 septembre 2024. Sur le fond, il soutenait que le jugement par défaut avait été notifié à personne le 9 décembre 2023, de sorte que toutes les voies de recours étaient épuisées, et que la demande de modalités alternatives d'exécution relevait de la seule compétence du délégué du Procureur général d'État en vertu de l'article 674 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit consistait à déterminer si la chambre de l'application des peines était compétente pour connaître du recours et si celui-ci avait été introduit dans les formes et délai requis. La juridiction y répond par l'affirmative en se fondant sur l'article 696 (1) du code de procédure pénale, qui lui attribue compétence pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines, et sur l'article 698 du même code, dont les exigences de forme et de délai sont satisfaites, la décision ayant été notifiée le 16 septembre 2024. Le second problème de droit portait sur le bien-fondé de la demande principale, tendant à contester l'exécutoire du jugement par défaut. La chambre rappelle que, s'agissant d'un jugement rendu par défaut, la contestation tenant à l'irrégularité de la citation n'est pas en soi déterminante, dès lors que le condamné dispose, en toute hypothèse, des voies de l'opposition et de l'appel. Elle concentre alors son examen sur la régularité de la notification, en relevant que les articles 187 et 203 du code de procédure pénale font courir les délais d'opposition (quinze jours) et d'appel à compter de la signification ou de la notification à personne, à domicile, au domicile élu, à la résidence ou au lieu de travail. Constatant que le courrier recommandé avait été réceptionné personnellement par le requérant le 9 décembre 2023, elle en déduit que la notification est régulière, que les délais de recours ont couru et que le jugement, non attaqué, était passé en force de chose jugée à la date de l'ordre d'écrou, et donc exécutoire. La demande principale est en conséquence rejetée. Le troisième problème de droit concernait la demande subsidiaire relative aux modalités d'exécution. La chambre relève que l'article 674 du code de procédure pénale confère au Procureur général d'État ou à son délégué le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une peine inférieure ou égale à