Le jugement rendu le 19 septembre 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la mise en œuvre pratique d'un contrat de mise à disposition temporaire d'un logement, conclu en dehors du champ d'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge retient que, bien que ce contrat échappe au régime général du bail, les dispositions de son chapitre V relatives au règlement des litiges demeurent applicables à certaines structures d'hébergement et logements visés à l'article 1er, paragraphe 3, lettres e), f) et g), ce qui fonde la compétence du juge de paix. Le tribunal constate la validité de la résiliation notifiée par lettre recommandée à l'échéance contractuelle de trois ans, qualifie les occupants d'occupants sans droit ni titre et accueille la demande en déguerpissement, en paiement des indemnités d'occupation impayées et en fixation d'une indemnité mensuelle. En revanche, il rejette la demande d'indemnité de procédure faute de condition d'iniquité, refuse l'exécution provisoire et n'applique la majoration du taux d'intérêt légal qu'à l'expiration du délai légal. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle la distinction entre contrat de mise à disposition et bail, et la nécessité de vérifier la régularité formelle et temporelle de la dénonciation. ## I. Faits et procédure Par contrat du 11 mai 2021, prenant effet le 15 mai 2021, la fondation d'utilité publique ORGANISATION1.) a mis temporairement à la disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à L-9415 ADRESSE2.), rue de Huy, pour une durée n'excédant pas trois ans, moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 955 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 2023, la fondation a dénoncé le contrat avec effet au 14 mai 2024. Les défendeurs n'ayant pas acquitté les loyers des mois de juillet et août 2024, la demanderesse a, par requête déposée le 24 juillet 2024, saisi la Justice de paix de Diekirch aux fins de voir constater la résiliation, déclarer les défendeurs occupants sans droit ni titre, ordonner leur déguerpissement, les condamner solidairement au paiement de 1.910 euros d'arriérés, fixer l'indemnité d'occupation, majorer le taux d'intérêt légal et allouer une indemnité de procédure de 600 euros, avec exécution provisoire. À l'audience, les défendeurs ont reconnu le défaut de paiement et déclaré vouloir quitter les lieux au 1er octobre 2024. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience fixée pour le prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du juge de paix pour un contrat de mise à disposition.** Le tribunal relève liminairement que le contrat litigieux ne relève pas de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Il retient néanmoins que l'article 1er, paragraphe 3, de cette loi rend applicables les dispositions du chapitre V relatives au règlement des litiges aux structures d'hébergement et logements visés à ses points e), f) et g). Il en déduit, sur le fondement de l'article 19 de la même loi, la compétence du juge de paix. Le raisonnement consiste donc à dissocier le champ matériel du bail, exclu, et le champ procédural, étendu à certaines catégories de logements. **Second problème : la validité de la résiliation et la qualification des occupants.** La résiliation ayant été notifiée le 30 novembre 2023 avec effet au 14 mai 2024, soit à l'échéance du terme contractuel de trois ans, le tribunal constate qu'elle a été régulièrement opérée. Il en tire la conséquence que, passé cette date, les défendeurs se trouvent dépourvus de tout droit d'occupation et doivent être qualifiés d'occupants sans droit ni titre. Leur accord pour quitter les lieux au 1er octobre 2024 n'a pas été jugé de nature à faire obstacle au déguerpissement. **Troisième problème : les accessoires de la condamnation.** Sur le montant des arriérés, le tribunal accueille la demande à hauteur de 1.910 euros, correspondant aux deux mensualités impayées. Il fixe l'indemnité d'occupation à 955 euros par mois, à compter du 1er septembre 2024 dans le dispositif, alors que les motifs évoquent une date de départ différente, point qui appelle une vigilance particulière. Il applique la majoration de trois points du taux d'intérêt légal, conformément à l'article 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard