Le jugement n° 1064/2024 rendu par la Justice de paix de Diekirch le 19 septembre 2024 illustre une situation contentieuse féconde, à la croisée du droit du logement et du droit de l'aide sociale : celle d'un hébergement consenti à titre d'aide sociale, dont la résiliation ouvre une action en déguerpissement. Le tribunal écarte d'abord l'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, faute de bail au sens propre, la mise à disposition étant qualifiée de mesure d'aide sociale révocable. Il retient néanmoins sa compétence en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de cette loi, qui rend applicable le chapitre V relatif au règlement des litiges aux structures d'hébergement visées à ses points e) à g). La décision constate la régularité de la résiliation intervenue après deux avertissements préalables, qualifie l'occupante d'occupante sans droit ni titre et prononce le déguerpissement, en fixant une indemnité d'occupation mensuelle et en écartant l'exécution provisoire. Elle présente ainsi un intérêt pratique réel pour la délimitation entre contrat de bail et convention d'assistance. ## I. Faits et procédure Par « contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement » conclu le 9 juin 2022 et prenant effet le 15 juin 2022, la fondation ORGANISATION1.) a mis temporairement à la disposition de PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE2.), jusqu'à dénonciation par lettre recommandée. L'indemnité d'occupation était fixée à 615 € par mois, auxquels s'ajoutait une avance mensuelle sur charges de 230 €. Le même jour, les parties ont signé une convention de collaboration par laquelle la défenderesse s'engageait à respecter plusieurs objectifs. Il est constant que le contrat prévoit la collaboration de la bénéficiaire avec le service social, que la mise à disposition « constitue exclusivement une mesure d'aide sociale, attribuée par l'intermédiaire de l'AIS », et que cette aide « peut être modifiée voire supprimée sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'un quelconque droit acquis ». La demanderesse a adressé à la défenderesse un premier avertissement par lettre recommandée du 2 février 2024, puis un second avertissement par lettre recommandée du 29 mars 2024, fixant un ultime rendez-vous. Par courrier recommandé du 27 mai 2024, elle a résilié le contrat et mis en demeure la défenderesse de libérer les lieux avant le 30 juin 2024. Par requête déposée le 12 août 2024, la fondation a fait convoquer la défenderesse devant le juge de paix siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre. Elle sollicitait la constatation de la fin valable du contrat, sinon sa résiliation, la constatation de l'occupation sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2024, la condamnation au déguerpissement dans un délai de deux semaines, l'autorisation d'expulsion aux frais de la défenderesse, la fixation de l'indemnité d'occupation à 845 € par mois, la condamnation au paiement d'arriérés de 845 €, une indemnité de procédure de 600 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens. La défenderesse soutenait avoir acquitté l'ensemble des indemnités d'occupation dues pour l'année 2024. En cours de délibéré, la demanderesse a indiqué que seule l'indemnité du mois de septembre 2024, d'un montant de 845 €, demeurait impayée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le régime juridique applicable à la mise à disposition.** Le tribunal relève que le contrat ne relève pas du champ d'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, dès lors que la mise à disposition procède d'une mesure d'aide sociale, révocable à tout moment et exclusive de tout droit acquis. Cette qualification écarte la protection attachée au bail d'habitation, notamment en matière de résiliation et de congé. **Deuxième problème : la compétence du juge de paix.** La difficulté est que la qualification de convention non locative pourrait, a priori, fonder l'incompétence du juge du bail. Le tribunal la surmonte en relevant que l'article 1er, paragraphe 3, de la loi de 2006 dispose que « pour les structures d'hébergement et logements visés aux points e), f), et g), les dispositions prévues par le chapitre V concernant le règlement des litiges sont applicables ». Il en déduit, en application de l'article 19 de la même loi, la compétence du juge de paix. La solution repose ainsi sur une extension légale du mécanisme procédural, indépendamment de la nature locative ou non du rapport juridique. **Troisième problème : la