Par un jugement rendu le 19 septembre 2024, la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, réaffirme avec une rigueur classique la force obligatoire des conventions et les conditions restrictives de la révision judiciaire des taux d’intérêt conventionnels. En l’espèce, un prêteur personne physique réclamait le remboursement d’un capital de 850.000 euros, assorti d’un intérêt de 10 % l’an, à une société débitrice et à trois sociétés cautions. Le tribunal, écartant les prétentions des défenderesses fondées sur l’article 1907-1 du Code civil, souligne le caractère cumulatif des conditions nécessaires à la réduction d’un intérêt manifestement excessif : l’excès de lucre doit impérativement se doubler d’un abus de la faiblesse, de la gêne ou de l’inexpérience de l’emprunteur. L’apport majeur de cette décision réside dans l’appréciation *in concreto* de ces critères de vulnérabilité à l’aune de la qualité de commerçant des parties. En refusant de faire droit à la demande de réduction du taux, le tribunal consacre une présomption de compétence et de discernement des sociétés commerciales, rendant l’invocation de la « légèreté » ou de « l’inexpérience » quasi inopérante dans les relations d’affaires, nonobstant les fluctuations du marché immobilier ou la situation financière précaire du débiteur. ## I. Faits et procédure Le 6 décembre 2016, un contrat de prêt est conclu entre PERSONNE1.) (prêteur) et la SARL SOCIETE1.) (emprunteur) pour un montant initial de 1.070.000 EUR, dont 850.000 EUR ont été effectivement libérés le 24 novembre 2016. Le contrat stipulait un taux d’intérêt conventionnel de 10 % l’an. Par le même acte, trois autres sociétés (SOCIETE2, 3 et 4) se sont portées cautions des engagements de la débitrice principale. Un avenant du 18 décembre 2019 a reporté l’échéance du remboursement au 30 juin 2021. Face au défaut de paiement, le prêteur a adressé une mise en demeure le 19 décembre 2022, avant d’assigner les quatre sociétés devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit du 19 décembre 2023. Le demandeur sollicitait la condamnation solidaire des défenderesses au paiement du principal et des intérêts conventionnels, tandis que ces dernières, ne contestant pas la dette en capital, sollicitaient la réduction du taux d’intérêt au taux légal sur le fondement de l’article 1907-1 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : d'une part, la nature et l'étendue de l'engagement des cautions et, d'autre part, la possibilité de réduire judiciairement un taux d'intérêt conventionnel de 10 % dans un prêt commercial. **Sur la solidarité des cautions :** Le tribunal rappelle que le cautionnement, bien que civil par nature, devient un acte de commerce par accessoire lorsqu'il est accompli par un commerçant ou se rattache à une opération commerciale. En l'espèce, les sociétés cautions possédant toutes la qualité de commerçant, le cautionnement est qualifié de commercial. Il en résulte, conformément aux usages du droit commercial, une présomption de solidarité. Le tribunal condamne ainsi solidairement la débitrice et ses cautions. **Sur la réduction du taux d'intérêt (Art. 1907-1 du Code civil) :** Les défenderesses invoquaient l'article 1907-1 du Code civil, lequel permet au juge de réduire les obligations de l'emprunteur au capital et à l'intérêt légal si le prêteur a abusé « sciemment de la gêne, de la légèreté ou de l'inexpérience de l'emprunteur » pour obtenir un intérêt « excédant manifestement l'intérêt normal ». Le tribunal rejette ce moyen en se fondant sur une analyse stricte des conditions cumulatives de l'article : 1. **L'absence de preuve de la vulnérabilité :** Le tribunal relève qu'il n'est nullement établi que les sociétés défenderesses se trouvaient dans un état de gêne, de légèreté ou d'inexpérience lors de la signature. La qualité de « sociétés commerciales » des parties semble ici constituer un obstacle majeur à la preuve d'une telle inexpérience. 2. **L'indifférence des circonstances extrinsèques :** Le tribunal précise que les difficultés financières de la débitrice ou la dégradation du marché immobilier sont « sans importance » pour l'application de l'article