Le juge de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rejette une demande de premier sursis à déguerpissement formée par des locataires condamnés à quitter les lieux, au motif que l'absence de paiement des loyers depuis le jugement de condamnation les prive de la faveur légale du sursis. La décision illustre la portée de la condition de mérite posée par l'article 16, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge ne retient pas seulement l'absence de démarches utiles de relogement, qui constitue la seconde condition cumulative, mais s'attache au comportement du débiteur locatif postérieur à la condamnation. Le sursis apparaît ainsi moins comme un droit que comme une faveur subordonnée à une attitude de bonne foi contractuelle, appréciée au jour de la demande, ce qui en fait un instrument de régulation du contentieux du déguerpissement tout en soulevant la question de l'équilibre entre protection du locataire et exécution des obligations du bail. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu le 15 juillet 2024, le tribunal de paix de Diekirch a ordonné le déguerpissement de PERSONNE1.) et de son fils PERSONNE2.), occupants de logement, dans les quarante jours de la notification de la décision. Par requête déposée au greffe de la justice de paix le 23 août 2024, les locataires ont sollicité un premier sursis à déguerpissement d'une durée de trois mois. Ils ont initialement comparu par mandataire, lequel a déposé son mandat le 16 septembre 2024, PERSONNE1.) comparaissant ensuite en personne, assistée d'une assistante sociale, et représentant son fils. Les bailleurs, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), représentés par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, se sont opposés à la demande. Ils ont fait valoir qu'aucun paiement n'était intervenu depuis le jugement du 15 juillet 2024, de sorte que les demandeurs ne méritaient pas la faveur sollicitée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si des locataires, condamnés au déguerpissement et n'ayant plus acquitté leurs loyers depuis cette condamnation, pouvaient néanmoins bénéficier d'un premier sursis au sens de l'article 16, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006. Le texte subordonne l'octroi du sursis à une double exigence. D'une part, en raison des circonstances, le requérant doit paraître mériter cette faveur. D'autre part, il doit prouver avoir effectué des démarches utiles pour trouver un nouveau logement, sauf si le sursis est incompatible avec le besoin personnel de l'autre partie. Le juge rappelle expressément ce cadre normatif avant d'en faire application. Sur le premier point, le tribunal relève que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n'ont pas respecté leur obligation de paiement des loyers. Cette défaillance persistante, survenue après la condamnation au déguerpissement, suffit à écarter la qualité de locataire méritant la faveur du sursis. Le juge n'examine pas davantage les démarches de relogement, qui semblent n'avoir pas été décisives dans son raisonnement. La demande est en conséquence déclarée non fondée, la recevabilité en la forme étant par ailleurs admise. Le dispositif condamne les demandeurs aux frais et dépens de l'instance. La décision est rendue contradictoirement et sans recours, ce qui confère à l'appréciation du juge un caractère définitif quant à ce incident d'exécution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite attention en ce qu'elle consacre une lecture exigeante de la notion de mérite. Le sursis légal, qui ménage un délai à l'occupant évincé, n'est pas automatique ; il dépend d'une appréciation concrète du comportement du locataire. La défaillance dans le paiement des loyers, en particulier lorsqu'elle se prolonge après une condamnation judiciaire, apparaît comme le critère déterminant. Cette approche rapproche la notion de mérite d'une exigence de loyauté dans l'exécution du bail, sans que le texte, tel que reproduit dans la décision, ne précise davantage les contours de cette appréciation. Sur le plan pratique, la décision enseigne que le locataire qui sollicite un délai doit, dès l'instance d'exécution, démontrer à la fois une attitude contractuelle régulière et des diligences effectives de relogement. Le bailleur, de son côté, dispose d'un argument décisif en établissant l'absence de paiement postérieur au jugement. Il convient toutefois de souligner que la solution repose sur les éléments de fait relevés par le juge ; la portée de l'arrêt ne saurait être étendue au-delà de ces circonstances sans examen des particularités de chaque espèce, not