## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-09-23, n° 2819 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2819/2024 RPL 488/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : l’ADMINISTRATION COMMUNALE LEUDELANGE, 5, Place des Martyrs, DE LEUDELANGE, établie à L-3361 partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à P-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. ___________________________________________________________________________ Procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 18 août 2023, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LEUDELANGE a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 4.255,28.-EUR. La partie demanderesse réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 83,52.-EUR. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 23 août 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. La partie défenderesse est avisée le 1er septembre 2023. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable en la pure forme. La partie défenderesse, domiciliée au Portugal n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. Aux termes de l’article 7 point 1 du règlement (UE) n° 1215/2012, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière contractuelle devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert à la base de la demande. 2 Aux fins d’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation est, pour la fourniture de services, comme en l’occurrence, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. En l’occurrence, il résulte au dossier que le contrat fut conclu au Luxembourg et que les services ont été prestés au Luxembourg. Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Sur le fond, l’administration réclame le paiement de trois factures de taxes communales datées des 28 janvier, 23 mai et 30 septembre 2022, pour un total de 5.410,14.-EUR dont 1.154,86.EUR ont déjà été payés par la partie défenderesse. Au vu des prédites factures, il y a lieu de faire droit à la demande de l’Administration communale de Leudelange et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.255,28.-EUR. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer à la requérante une indemnité de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, 3 condamne PERSONNE1.) à payer à l’ADMINISTRATION LEUDELANGE la somme de 4.255,28.-EUR, COMMUNALE DE condamne PERSONNE1.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LEUDELANGE une indemnité de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4