## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-09-23, n° 2820 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2820/2024 RPL 192/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) SA, établie à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse. 1 ___________________________________________________________________________ Procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 17 mai 2023, la société SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) SA a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 983,09.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2023 jusqu’à la date de paiement du principal. La partie demanderesse réclame encore des frais de petit litige à hauteur de 84,24.-EUR. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 23 mai 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 30 mai 2023 à la partie défenderesse. Suivant formulaire B du 24 juillet 2023, le tribunal demande à la requérante de verser le contrat client avec preuve d’acceptation des conditions générales, au plus tard pour le 25 août 2023. L’envoi postal est notifié le 25 juillet 2023 à la partie demanderesse. La réponse de la partie demanderesse a été remise en date du 28 juillet 2023 au greffe du tribunal de céans, laquelle a été envoyée à la partie défenderesse en date du 23 octobre 2023. La partie défenderesse est avisée le 28 octobre 2023. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des 2 décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. Concernant la compétence du tribunal saisi, la société SOCIETE1.) S.A. se réfère aux conditions générales du contrat signé entre parties. En l’occurrence, il résulte du contrat de souscription versé au dossier que le contrat fut conclu au Luxembourg et que PERSONNE1.) a déclaré accepter les conditions générales de vente selon lesquelles les tribunaux de la ville de Luxembourg sont compétents pour connaître de toutes contestations à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du contrat. Cette clause satisfaisant aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande Quant au fond, il ressort des factures versées à l’appui de la demande que la société SOCIETE1.) S.A. réclame le paiement des factures des mois de juin à octobre 2022. Au vu des pièces versées à l’appui de la demande, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 983,09.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2023, date de la demande, jusqu’à solde. Concernant les frais de requête, il convient de se reporter à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 25.-EUR. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, en premier et dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, 3 condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 983,09.EUR du chef des factures des mois de juin à octobre 2022, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 17 mai 2023, date de la demande, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4