Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 24 septembre 2024 (arrêt n° 132/24 chap), tranche une question de compétence matérielle en matière d'exécution des peines. Saisie d'un recours formé par courrier électronique contre un « jugement contradictoire » rendu par un juge de police, la chambre constate qu'elle n'est pas compétente. L'article 696 du code de procédure pénale limite en effet le contrôle juridictionnel de la chambre aux seules décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. Or la décision attaquée émane d'une juridiction de jugement, et non de l'autorité d'exécution. La chambre ne procède à aucune requalification du recours : celui-ci ne saurait être regardé comme visant la décision d'exécution du procureur général du 14 août 2024, qui fait suite à la déchéance du sursis prononcée par le juge de police. Cette solution, fondée sur la répartition stricte des compétences entre juridictions de jugement et juridiction d'application des peines, rappelle que le recours devant la chambre suppose l'identification précise de la décision administrative d'exécution contestée. L'arrêt ne tranche pas le fond et ne se prononce pas sur la régularité de la déchéance du sursis. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 304 du 4 février 2019, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé à l'encontre de PERSONNE1.) une peine d'interdiction de conduire d'une durée de vingt et un mois. Par jugement contradictoire n° 120 du 21 juin 2024, un juge de police a prononcé la déchéance du sursis attaché à cette peine. Le procureur général d'État a ensuite, par décision du 14 août 2024, ordonné l'exécution à l'encontre de l'intéressé de la peine d'interdiction de conduire, à la suite de cette déchéance. Le 22 septembre 2024, PERSONNE1.) a formé un recours par courrier électronique adressé au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines. Ce recours était dirigé contre le « jugement contradictoire n° 120 du 21 juin 2024 ». Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours au regard de la forme prévue à l'article 698 du code de procédure pénale, mais à l'incompétence de la chambre. Selon lui, le recours ne visait pas une décision de la déléguée du procureur général d'État à l'exécution des peines, mais une décision juridictionnelle d'un juge de police. Il a en outre relevé que le libellé du recours ne permettait pas de le requalifier en recours contre la décision d'exécution du 14 août 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre était la suivante : une décision de juge de police prononçant la déchéance d'un sursis peut-elle faire l'objet d'un recours devant la Chambre de l'application des peines, lorsque l'article 696 du code de procédure pénale ne vise que les recours contre les décisions du procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines ? La chambre répond par la négative. Elle relève d'abord que l'article 696 dispose que la chambre est « compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines ». Elle constate ensuite, de manière péremptoire, qu'il est « incontestable » que le recours ne vise pas une telle décision, dès lors qu'il est dirigé contre un jugement rendu par un juge de police. Elle refuse enfin toute requalification de l'acte, le libellé du recours ne permettant pas d'y lire un recours contre la décision d'exécution du 14 août 2024. Elle se déclare en conséquence incompétente. La motivation est volontairement brève. Elle s'appuie sur une lecture littérale du texte de compétence et sur l'absence d'ambiguïté quant à l'objet du recours. Elle ne développe pas de considérations relatives à l'accès au juge ni aux droits de la défense, et ne discute pas davantage les voies de recours ouvertes contre les jugements de police, ce qui relève de l'office des juridictions de jugement et non de celui de la chambre. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt met en lumière la logique de spécialisation qui gouverne l'organisation de l'application des peines. La chambre n'est pas une juridiction d'appel générale des décisions relatives à la peine : sa compétence est d'attribution et se limite au contrôle des décisions d'exécution émanant du parquet général. La déchéance du sursis, prononcée par une juridiction de jugement, relève d'un autre circuit de recours, qu'il appartient à la partie intéressée d'identifier correctement. L'enseignement pratique est double. D'une part, le justiciable doit veiller à diriger son recours contre l'acte qui relève effectivement de la compétence de la juridiction saisie, en l