Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise du 24 septembre 2024 illustre le mécanisme de l'aménagement de la peine d'interdiction de conduire en cas de condamnations successives, et la manière dont la jurisprudence constitutionnelle a comblé une lacune du code de procédure pénale. L'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne vise, pour la faveur d'un « aménagement » de la première interdiction, que les modalités prévues à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, et n'évoque pas expressément le sursis intégral à l'interdiction de conduire. Se fondant sur l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, la chambre juge que, lorsque la seconde condamnation prononce une interdiction de conduire assortie d'un sursis intégral, la juridiction de l'application des peines peut étendre ce même bénéfice à la première condamnation, en attendant l'intervention réparatrice du législateur. Le recours, appuyé sur une situation de précarité financière, la perte d'emploi et la nécessité d'exercer un droit de visite sur une enfant mineure placée en internat, est accueilli. La décision s'inscrit ainsi dans une logique de traitement équilibré entre la répression routière et la préservation des conditions de réinsertion sociale du condamné. ## I. Faits et procédure Par jugement du 19 juin 2020, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, a prononcé à l'encontre de PERSONNE1.) une interdiction de conduire de dix-huit mois, assortie du sursis. Par jugement du 24 mai 2024, le Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette a condamné la même personne, du chef de conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d'alcool de 0,47 mg/l d'air expiré, à une interdiction de conduire de quatre mois, assortie du sursis intégral. Par décision du 12 juillet 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a notifié à l'intéressée sa déchéance du sursis attaché à la première condamnation, l'interdiction de conduire de dix-huit mois étant mise à exécution du 17 septembre 2024 au 10 mars 2026. Le 20 septembre 2024, la société à responsabilité limitée Étude d'Avocats Gross & Associés, agissant au nom de PERSONNE1.), a formé un recours devant la Chambre de l'application des peines. À l'appui de celui-ci, la requérante invoquait une situation financière très précaire, marquée par l'ouverture d'une procédure de surendettement, la perte de son emploi et la résiliation de son bail par le nouveau propriétaire de son logement. Elle faisait valoir en outre l'exercice d'un droit de visite sur sa fille mineure, placée en internat, nécessitant des déplacements en véhicule. Dans ses réquisitions écrites du 23 septembre 2024, le ministère public concluait à la recevabilité et au bien-fondé du recours, relevant notamment que le casier judiciaire de la requérante ne comportait pas d'autres condamnations que celles mentionnées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre était double. Il lui fallait d'abord déterminer si l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale permettait d'étendre à la première condamnation le sursis intégral prononcé à l'égard de la seconde, alors que le texte ne vise que les aménagements de l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. Il lui revenait ensuite, à supposer cette faculté ouverte, d'apprécier si la condamnée était digne de la mesure de faveur sollicitée. Sur le premier point, la chambre constate que la seconde condamnation n'est pas assortie de l'un des aménagements visés par le texte, mais d'un sursis intégral. Elle relève toutefois que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 00144 du 15 février 2019, a considéré que l'omission du législateur devait être réparée en conférant au conducteur un recours effectif, permettant à la juridiction de renvoi d'assortir la première condamnation de la même modalité que la seconde, à savoir le bénéfice du sursis, « en attendant l'intervention réparatrice du législateur ». La chambre en déduit qu'elle peut, dans ce cas, faire bénéficier la requérante du sursis à l'exécution de la première interdiction. Sur le second point, la chambre retient le besoin caractérisé du permis de conduire, au regard de l'absence d'emploi, de la procédure de surendettement en cours et de la nécessité de se rendre, un samedi sur deux, auprès de la fille mineure pour exercer le droit de visite. Elle en conclut que la requérante n'est pas indigne de la faveur revendiquée, d'autant que le juge du fond avait assorti la seconde condamnation d'un sursis intégral