## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-09-24, n° 2830 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2830/2024 RPL 336/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du vingt-quatre septembre deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la société de droit étranger SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à P-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. ______________________________________________________________ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 11 juillet 2023 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Le requérant demande à voir condamner la société de droit étranger SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 348,94 USD avec les intérêts légaux à partir du 12 août 2022 jusqu’à solde. La partie demanderesse réclame encore des « frais de justice, frais d’huissier engendrés par la présente plainte » à hauteur de 1.000 euros. Suivant formulaire B du 14 juillet 2023, le tribunal demande au requérant de préciser la forme sociale de la partie défenderesse au point 3.1. et de chiffrer sa demande au point 7.3.3., le tout au plus tard pour le 15 août 2023. Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 30 août 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à SOCIETE1.) SA. L’envoi postal est notifié le 5 septembre 2023 à la partie défenderesse. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Prétentions et moyens de PERSONNE1.) PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ainsi que leurs enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) disposaient de billets d’avion pour un voyage aller-retour Francfort – San Francisco avec escale à Lisbonne. Le trajet « aller » est assuré par la compagnie aérienne SOCIETE1.) (« TAP ») et a eu lieu les 23 et 24 juillet 2022. 2 Le requérant expose qu’un de leurs bagages n’est pas arrivé à destination. Il a alors fait une déclaration de perte à l’aéroport de San Francisco qu’il verse en cause. Ne disposant pas des effets contenus dans ladite valise, il a dû procéder à des achats de vêtements sur place pour la somme totale de 348,94 USD. Finalement, le bagage en question n’aurait été retrouvé que 22 jours plus tard à l’aéroport de Lisbonne et aurait été renvoyé à l’aéroport de Luxembourg. Il explique avoir rempli un formulaire en ligne auprès de la compagnie aérienne en question afin d’obtenir remboursement des dépenses précitées. Or, malgré de multiples appels, la défenderesse ne l’aurait jamais remboursé. Il réclame la somme de 348,94 USD à la défenderesse à titre de dédommagement de son préjudice matériel dû au fait qu’il n’a pas disposé des effets contenus dans le bagage manquant pendant ses vacances. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par le prédit règlement est recevable. La partie défenderesse, demeurant au Portugal, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. Concernant le fondement de la compétence, la requérante indique « lieu de résidence du consommateur ». En l’espèce, il est constant en cause que les parties étaient liées par un contrat de transport en matière d’aviation. Aux termes de l’article 67 du règlement (UE) n°1215/2012 précité, qui fait partie du chapitre VII de celui-ci, intitulé « Relations avec les autres instruments » : « Le présent règlement ne préjuge pas de l’application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions et qui sont contenues dans les actes de l’Union ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes. » L’article 71 dudit règlement, qui fait partie du même chapitre VII, prévoit, en son paragraphe 1er que : 3 « Le présent règlement n’affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des décisions. » La Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, a été transcrite en droit luxembourgeois par la loi du 12 août 2003 (ci-après dénommée la « Convention de Montréal ») et lie tous les États l’ayant signée et ratifiée. Ladite convention est entrée en vigueur le 28 juin 2004 à l’égard des États membres de l’Union européenne et fait partie de l’ordre juridique communautaire en raison de sa ratification tant par l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne que par l’Union européenne elle-même. La convention en question constitue un instrument international et a, au vu des dispositions précitées, vocation à s’appliquer en l’espèce. Aux termes de l’article 19 de la Convention de Montréal : « Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires 5 ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre ». Suivant un arrêt du 7 novembre 2019 (affaire C-213/18), la CJUE a pris position à propos de la compétence du juge, sur l’articulation du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, du règlement Bruxelles I bis et la Convention de Montréal. Dans le cadre dudit litige, la CJUE a décidé que, s’agissant des prétentions fondées sur le règlement n° 261/2004, la compétence du juge saisi doit être vérifiée au regard des dispositions du règlement Bruxelles I bis et en particulier de son article 7. Tel n’est en revanche pas le cas de l’action fondée sur la Convention de Montréal, pour laquelle la compétence doit être vérifiée sur base de l’article 33 de ladite convention. L’article 12 (1) du Règlement n° 261/2004 énonce que ce même règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire, mais que l’indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d’une telle indemnisation. La notion d’« indemnisation complémentaire», mentionnée à l’article 12 du Règlement n° 261/2004, doit être interprétée en ce sens qu’elle permet au juge 4 national d’indemniser, dans les conditions prévues par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international ou par le droit national, le préjudice, y compris moral, résultant de l’inexécution du contrat de transport aérien (CJUE, 13 octobre 2011, C-83/10, RODRIGUEZ et al.). En l’occurrence, la demande de paiement porte uniquement « sur la perte », respectivement la réception tardive d’un bagage et non pas d’un refus d’embarquement, d’une annulation ou d’un retard important d’un vol, de sorte que Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce. Il en découle que la compétence est uniquement à analyser en fonction des règles édictées par la Convention de Montréal. L’article 33 1) de la Convention de Montréal dispose que : « L’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des États parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.» Il s’agit d’une règle de compétence directe ayant un caractère impératif. Etant donné que le siège social de la défenderesse se trouve au Portugal, qu’il ne ressort pas des pièces versées en cause que la défenderesse possède un établissement au Luxembourg par le soin duquel le contrat de transport en matière d’aviation a été conclu et que la demande porte sur un vol au départ de Francfort à destination de San Francisco, le tribunal de céans n’est, au vu des règles de compétences précitées, pas compétent territorialement pour connaître de la demande. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe, en l’occurrence PERSONNE1.), doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, 5 se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande en indemnisation fondée sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, transcrite en droit luxembourgeois par la loi du 12 août 2003, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Frédéric GRUHLKE, juge de paix 6 Natascha CASULLI, greffière