Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2024, illustre l'articulation délicate entre le régime légal de l'aménagement de la déchéance du sursis en matière d'interdiction de conduire et les exigences de la jurisprudence constitutionnelle. Saisie d'un recours contre la décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, la juridiction rejette tant la demande principale que la demande subsidiaire, et ce faisant met en lumière une lacune du texte légal : l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne vise que l'hypothèse dans laquelle la seconde condamnation est assortie d'un aménagement prévu à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, et non celle, distincte, du simple sursis intégral. Pour combler cette omission, la Chambre s'appuie sur l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui lui permet d'étendre la faculté d'aménagement au seul bénéfice du sursis intégral. Le raisonnement conduit toutefois à une limitation stricte de la mesure : la juridiction ne peut assortir la première condamnation que « de la même modalité » que la seconde, sans pouvoir accorder d'autres aménagements, et la carence probatoire du requérant, qui n'avait produit aucune pièce à l'appui de son activité professionnelle, emporte le rejet de sa demande principale. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été condamné par jugement du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, du 26 novembre 2021, à une interdiction de conduire assortie d'un sursis de huit mois. Par jugement du même tribunal du 31 mai 2024, il a été condamné à une interdiction de conduire de douze mois, assortie du sursis intégral, du chef de dépassement de la limite de vitesse autorisée de plus de 50 %. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis antérieurement accordé. Par décision du 18 juillet 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a informé l'intéressé que l'interdiction de conduire de huit mois serait exécutée du 17 septembre 2024 au 14 mai 2025. Le requérant a formé recours le 23 septembre 2024. Il invoquait son activité de gérant et associé unique d'une société à responsabilité limitée exerçant une activité de jardinier, impliquant l'usage indispensable d'un véhicule pour se rendre chez ses clients, et sollicitait à titre principal l'octroi du sursis intégral pour la première condamnation, et à titre subsidiaire l'un des aménagements prévus à l'article 13.1ter précité. Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, concluait à la recevabilité et au bien-fondé du recours, relevant l'absence de condamnation autre que celles mentionnées et l'absence de préjudice excessif à l'avenir professionnel de l'intéressé. La décision a été rendue en composition de juge unique, conformément à l'article 697, alinéa 2, du code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se formule ainsi : la Chambre de l'application des peines peut-elle, sur requête du condamné, faire bénéficier une première condamnation à interdiction de conduire du sursis intégral, lorsque la seconde condamnation, qui entraîne la déchéance du sursis, n'est pas assortie de l'un des aménagements visés à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955, mais seulement d'un sursis intégral ? La juridiction relève d'abord que la seconde condamnation n'est pas assortie d'une exemption au sens de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale. Ce texte, dont elle reproduit les termes, ne prévoit donc pas, en principe, la faculté d'accorder le même aménagement. Elle se réfère toutefois à l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a constaté cette omission et considéré qu'elle devait être réparée par la conférence à l'intéressé d'un recours effectif, mettant la juridiction en mesure d'assortir la première condamnation de la même modalité que celle de la seconde, à savoir le bénéfice du sursis, en attendant l'intervention réparatrice du législateur. Sur ce fondement, la Chambre affirme qu'elle peut faire bénéficier le requérant du sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire pour sa première condamnation. S'agissant de la demande principale, la juridiction la rejette au motif qu'aucune pièce n'a été versée à l'appui du recours pour démontrer le bien-fondé de la prétention, notamment l'impossibilité alléguée de recourir aux transports en commun pour l'exercice de l'activité professionnelle. Quant à