Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 25 septembre 2024 (n° 135/24 chap), apporte une précision utile sur l'articulation entre le mécanisme de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale et la jurisprudence constitutionnelle relative au sursis en matière d'interdiction de conduire. La Chambre affirme que l'article 694, paragraphe 5, ne vise que l'hypothèse d'une nouvelle condamnation plus sévère, entraînant la déchéance d'un sursis, et ne couvre pas la situation d'une condamnation nouvelle moins grave assortie d'un sursis pur et simple. L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 a comblé cette lacune en ouvrant le bénéfice du sursis intégral dans cette dernière hypothèse. Il en résulte une répartition claire des régimes : le sursis intégral relève de la voie constitutionnelle, tandis que l'aménagement par exemption des trajets professionnels relève de l'article 694, paragraphe 5. Sur le fond, la Chambre subordonne cette mesure de faveur à une double exigence : le besoin impératif du permis de conduire et le mérite du condamné, apprécié au regard de son casier judiciaire et des attestations de l'employeur. Le recours est ainsi déclaré partiellement fondé, l'interdiction étant aménagée dans les termes du jugement du 2 janvier 2024. ## I. Faits et procédure Par jugement contradictoire n° 8 du 2 janvier 2024, le Tribunal de police de Diekirch a prononcé à l'encontre de PERSONNE1.) une interdiction de conduire assortie d'un aménagement permettant l'exécution des trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession, ainsi que des trajets aller-retour entre sa résidence et son lieu de travail, et certains trajets d'ordre familial. Antérieurement, une ordonnance pénale n° 68 du Tribunal correctionnel de Diekirch, rendue le 19 juin 2020, avait prononcé une interdiction de conduire de dix-sept mois, assortie du sursis intégral. Le jugement de 2024, postérieur, a entraîné la déchéance de ce sursis. Par décision du 30 juillet 2024, notifiée le 17 septembre 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné, d'une part, l'exécution d'une interdiction de conduire d'un mois, excepté les trajets professionnels, du 17 septembre au 16 octobre 2024, et, d'autre part, l'exécution ferme de l'interdiction de dix-sept mois du 17 octobre 2024 au 10 mars 2026. PERSONNE1.), installateur chauffagiste-sanitaire au service d'une société à responsabilité limitée, a introduit un recours le 23 septembre 2024. Il sollicitait à titre principal le bénéfice du sursis intégral pour la condamnation de 2020, en invoquant l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale et l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, et à titre subsidiaire l'exemption des trajets professionnels pour cette même condamnation. Il faisait valoir un besoin impératif du véhicule pour ses déplacements chez les clients, ses astreintes ponctuelles et les nécessités liées à l'état de santé de son père. Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours, au rejet de la demande principale et à l'admission de la demande subsidiaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale permet d'étendre à une première interdiction de conduire le régime de sursis aménagé ou d'exemption lorsque la nouvelle condamnation est moins sévère et assortie d'un sursis pur et simple. En second lieu, il convenait de dire si le condamné pouvait bénéficier de l'exemption des trajets professionnels en l'absence de sursis intégral. **Motifs de la décision.** La Chambre commence par vérifier la recevabilité du recours. La décision de la déléguée ayant été notifiée le 17 septembre 2024, le recours formé le 23 septembre 2024 respecte le délai de huit jours ouvrables prévu à l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale. Conformément à l'article 697, paragraphe 2, elle statue en composition de juge unique. Sur le champ d'application de l'article 694, paragraphe 5, la Chambre rappelle le texte : en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et lorsque la nouvelle condamnation qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d'un aménagement prévu à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février