Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 25 septembre 2024, présente une portée doctrinale limitée mais instructive en matière de procédure d'appel dans le contentieux familial. La juridiction du second degré y prononce la radiation de l'affaire à la demande expresse de l'appelante, sans examiner le fond du litige relatif à l'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un père à l'égard de son enfant mineur. La décision illustre ainsi le mécanisme de la radiation volontaire, qui retire l'affaire du rôle sans trancher les prétentions des parties, et met en lumière l'articulation entre l'effet dévolutif de l'appel et la disponibilité de l'instance par l'appelant. Elle rappelle également, par la mise en œuvre de l'article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, que les mesures provisoires ou d'application immédiate prises dans l'intérêt de l'enfant conservent leur force exécutoire nonobstant l'appel formé contre elles. ## I. Faits et procédure Par jugement contradictoire du 29 mai 2024, le juge aux affaires familiales a réglementé les modalités de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement entre les parents d'un enfant commun né à Luxembourg. Il a donné acte à la mère de son accord pour que le père exerce un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux, du vendredi à 20 heures au dimanche à 17 heures 30, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. Il a par ailleurs formulé à l'endroit du père diverses recommandations relatives au respect des horaires, des heures de sommeil et de la consommation de jeux vidéo de l'enfant, ainsi qu'au respect de la mère. Le premier juge a encore imposé au père de ramener l'enfant au domicile maternel une fois par mois, le dimanche, la grand-mère maternelle pouvant effectuer ce trajet. Il a enfin invité les parties à poursuivre une thérapie familiale, sollicité un rapport évolutif du centre thérapeutique compétent avant le 2 décembre 2024, fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et constaté l'application immédiate du jugement en vertu de l'article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile. Par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 9 juillet 2024, la mère a relevé appel de ce jugement. À l'audience du 18 septembre 2024, la partie appelante a sollicité la radiation de l'affaire, demande à laquelle la Cour a fait droit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'appelant pouvait, en cours d'instance, obtenir la radiation de son appel, et quelles en étaient les conséquences sur le sort du jugement entrepris. La Cour se borne, dans la motivation la plus succincte, à constater que la demande de radiation est formulée par la partie appelante et qu'il y a lieu d'y faire droit. Elle ne développe aucun raisonnement propre sur la recevabilité de la demande, sur la nature de la radiation ou sur ses effets, et ne se prononce pas sur le bien-fondé des griefs de première instance. Le dispositif prononce la radiation de l'affaire et laisse les frais et dépens de l'instance d'appel à la charge de l'appelante. La mention de l'application immédiate du jugement de première instance, figurant dans la décision attaquée, n'est pas remise en cause par l'arrêt commenté. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt appelle deux observations. La première tient à la maîtrise de l'instance par l'appelant : la radiation, qui n'emporte pas extinction de l'action, retire l'affaire du rôle et suspend le cours de l'appel jusqu'à une éventuelle réinscription. Elle ne constitue pas un désistement d'appel au sens strict, en ce qu'elle n'éteint pas le recours, mais elle produit des effets comparables en ce qu'elle laisse en vigueur le jugement de première instance. La seconde observation concerne l'efficacité de l'application immédiate : en constatant que le jugement entrepris demeure exécutoire, la décision confirme que l'appel, faute d'effet suspensif, ne paralyse pas les mesures prises dans l'intérêt de l'enfant. Pour le praticien, l'arrêt rappelle qu'une demande de radiation doit être mûrement pesée, car elle maintient le jugement de première instance dans toute sa force, et qu'il convient, en contentieux familial, de vérifier la portée exacte des mesures d'application immédiate avant d'engager ou d'abandonner une voie de recours.