Le jugement n° 1098/24 du 25 septembre 2024 rendu par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rejette une demande de résiliation judiciaire d'un bail d'habitation fondée sur le comportement prétendument irrespectueux du locataire envers la bailleresse. Le juge rappelle que le locataire, tenu d'user de la chose louée en bon père de famille (article 1728 du Code civil), doit à ce titre observer une obligation de courtoisie envers le bailleur, sans que celle-ci ne se confonde avec une obligation de sociabilité. Il énonce que seuls les manquements d'une gravité suffisante, appréciée souverainement par le juge du fond à la date où il statue, peuvent fonder la résolution du contrat au sens de l'article 12, paragraphe 2, c) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. En l'espèce, une manifestation énergique de mécontentement devant une situation de stationnement, sans injure, voie de fait ni menace, n'atteint pas ce seuil, d'autant que le locataire s'est conformé à la mise en demeure de libérer l'emplacement litigieux. La décision s'inscrit ainsi dans une jurisprudence protectrice de la stabilité du bail, dont elle réaffirme les exigences de proportionnalité et d'actualité de la gravité. ## I. Faits et procédure Par contrat signé le 6 novembre 2022, la demanderesse, PERSONNE1.), a donné à bail à PERSONNE2.) un appartement situé au premier étage d'un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.400 € auquel s'ajoutait un forfait de charges de 200 € par mois. Par requête déposée le 25 juillet 2024 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, la bailleresse a sollicité la résiliation du bail pour motifs graves. Elle reprochait au locataire un comportement irrespectueux à son égard lors de la fête d'anniversaire de sa fille, le 25 juin 2024, au cours de laquelle il avait exigé, sur un ton sévère, le déplacement d'un bus de location garé dans la cour attenante, en invoquant l'impossibilité de rejoindre son logement, puis avait regagné ses pièces d'habitation « visiblement en colère et bouleversé ». Elle lui imputait en outre l'occupation persistante de l'espace extérieur, notamment par des jardinières, malgré une mise en demeure du 10 juillet 2024, ainsi que des plaintes relatives à l'évacuation des eaux usées qu'elle estimait infondées, l'obstruction étant selon elle imputable à des graisses et non à des gravats de chantier. À l'audience, la bailleresse a indiqué que le locataire avait entretemps libéré l'espace devant l'entrée de l'appartement. Le défendeur a reconnu avoir demandé le déplacement du véhicule, faute de pouvoir accéder à son logement, et s'est opposé à la résiliation en soutenant qu'il ne dérangeait personne. La bailleresse produisait à l'appui de ses allégations une attestation testimoniale datée du 22 juillet 2024, émanant de PERSONNE3.). Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience du 25 septembre 2024, statuant contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si un comportement du locataire, consistant en une manifestation de mécontentement jugée irrespectueuse par le bailleur et ses invités, ainsi qu'en des différends relatifs à l'occupation des parties communes et à l'entretien des canalisations, constitue un « motif grave et légitime » au sens de l'article 12, paragraphe 2, c) de la loi modifiée du 21 septembre 2006, justifiant la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement du preneur. **La réponse du tribunal** s'articule en plusieurs temps. *En premier lieu*, le juge rappelle le cadre légal. Après avoir énoncé le principe de prorogation du bail à durée indéterminée à l'expiration de son terme, il expose les hypothèses dans lesquelles le bailleur peut y mettre fin, au nombre desquelles figure l'existence d'« autres motifs graves et légitimes à établir par le bailleur ». Il relève que la loi ne dresse aucune liste de ces motifs, ce qui confie au juge le soin de qualifier les faits qui lui sont soumis. *En deuxième lieu*, le tribunal fonde l'obligation de courtoisie du locataire sur l'article 1728 du Code civil, qui impose au preneur d'user de la chose louée en bon père de famille. Il en déduit une obligation de courtoisie vis-à-vis du bailleur, justifiée par la permanence des rapports qu'entretiennent les parties dans le cadre d'un bail. Il opère toutefois une relativisation sal