Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 25 septembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, précise la distinction entre gros ouvrage et menu ouvrage en matière de louage d'ouvrage, à partir de la nature de l'élément affecté par le désordre allégué. Un parquet collé sur une chape, dont le vice ne touche ni la stabilité, ni l'étanchéité, ni la pérennité de l'immeuble, est qualifié de menu ouvrage à finalité essentiellement décorative. Il en résulte l'application de la garantie biennale des articles 1792 et 2270 du Code civil, et non de la garantie décennale. Le délai biennal ayant couru depuis la réception du 2 décembre 2014, l'action introduite en 2023 est forclose. Le tribunal rejette la demande en exécution en nature, la demande subsidiaire en paiement et la demande d'expertise, qui ne se justifiait plus dès lors que la garantie n'était plus mobilisable. La décision rappelle en outre que l'avis d'un inspecteur d'une association de consommateurs n'est pas une expertise judiciaire et que la charge de la preuve incombe au demandeur. Elle offre ainsi une illustration nette de la méthode de qualification et des conséquences procédurales de la forclusion biennale. ## I. Faits et procédure Par contrat d'entreprise du 5 juin 2014, portant sur des portes intérieures, un parquet et un dressing pour la construction d'une maison passive, PERSONNE1.) confia à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la fourniture et la pose d'un parquet en chêne fumé huilé naturel de 14 mm, de la marque SOCIETE3.), collé sur une chape en ciment chauffée à l'aide d'une colle de la société SOCIETE4.). La réception intervint le 2 décembre 2014, avec quelques réserves étrangères aux vices ultérieurement invoqués. La facture finale fut réglée sans réserve. Plusieurs années plus tard, le maître de l'ouvrage signala des fissurations de planches, un décollement de la couche de finition et une déformation des lames. Une interpellation écrite de l'Union luxembourgeoise des consommateurs, en date du 14 septembre 2021, rapporta les constatations d'un inspecteur technique, dont l'identité et les compétences n'étaient pas établies. Par exploit du 16 mai 2023, PERSONNE1.) assigna la société SOCIETE1.) et son assureur, la société SOCIETE2.) S.A., aux fins de réfection des travaux sur le fondement de la garantie décennale, subsidiairement de condamnation à 20.000 euros et, plus subsidiairement encore, de nomination d'un expert. Les défendeurs soulevèrent la forclusion biennale et contestèrent tant la nature décennale du désordre que l'imputabilité de celui-ci, en invoquant l'inoccupation prolongée de l'immeuble et le choix du parquet imposé par le maître de l'ouvrage ou son architecte. L'instruction fut clôturée le 6 mars 2024 et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 18 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : quelle est la charge de la preuve ?** Le tribunal rappelle, au visa de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil, que le demandeur doit établir le fait qui fonde sa prétention, tandis que le défendeur qui invoque une exception en supporte la charge (*reus in excipiendo fit actor*). Cette répartition gouverne l'appréciation de l'imputabilité et des moyens tirés de l'usage de l'immeuble ou du choix du matériau. **Deuxième question : quelle est la nature de la convention et le régime applicable ?** La convention du 5 juin 2014 est qualifiée de contrat d'entreprise au sens de l'article 1710 du Code civil, non contesté par les parties. La responsabilité est donc contractuelle, l'entrepreneur étant tenu d'une obligation de résultat quant à un ouvrage exempt de vices. Cependant, la responsabilité décennale ou biennale suppose la qualification préalable de l'élément affecté. **Troisième question : le parquet est-il un gros ouvrage ou un menu ouvrage ?** Le tribunal reprend la définition du gros ouvrage comme élément d'une construction d'une certaine importance, formant un tout complet et durable, indispensable à l'habitabilité, à l'utilisabilité ou à la durabilité de l'ouvrage. Les défauts mineurs courants n'engagent pas la garantie décennale. Est en revanche un menu ouvrage l'élément réalisé à titre de liaison ou de décoration, qui ne participe pas à l'investissement immobilier et dont le renouvellement relève de l'entretien ou d'une simple remise à neuf sans destruction. Le tribunal relève que le désordre n'affecte ni la stabilité, ni l'étanchéité, ni