Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 26 septembre 2024 (n° 136/24 chap), constitue une illustration exemplaire du caractère strictement formaliste du contentieux du recours en matière d'exécution des peines. Saisie d'un courrier électronique par lequel un condamné sollicitait un « allégement de l'interdiction de circulation » prononcée à son encontre, la juridiction déclare le recours irrecevable en la forme au motif qu'il n'identifie pas l'acte attaqué. Le recours, pourtant introduit dans le délai et par une voie admise, se limitait à une demande de réévaluation sans désigner la décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines contre laquelle il était dirigé. La Cour en déduit qu'elle se trouve dans l'impossibilité de vérifier sa propre compétence ainsi que le respect du délai de recours. La solution, qui ne se prononce pas sur le bien-fondé de la demande, rappelle que les exigences posées par l'article 698 du Code de procédure pénale ne sont pas de simples formalités accessoires, mais des conditions de validité qui conditionnent l'exercice même du contrôle juridictionnel. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), né à Luxembourg, fait l'objet d'une interdiction de circulation décidée dans le cadre de l'exécution de sa peine. Par un courrier électronique adressé le 25 septembre 2024 au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, il exprime ses excuses à l'égard de cette mesure et sollicite un allégement de celle-ci. Il expose être gérant technique d'un garage automobile, activité pour laquelle la détention d'un permis de conduire lui serait indispensable, et que l'impossibilité de conduire compromettrait la sécurité et la pérennité de son entreprise. Il s'engage à respecter les lois en vigueur et à contribuer positivement à la sécurité routière. Le Ministère public, saisi de réquisitions écrites, conclut à la recevabilité du recours ainsi qu'à son bien-fondé. La Chambre se prononce toutefois d'abord sur la recevabilité, la question de la compétence et du délai conditionnant nécessairement l'examen du fond. Elle rappelle le cadre procédural applicable : les articles 696 et 698 (3) du Code de procédure pénale attribuent compétence à la Chambre de l'application des peines pour connaître des recours contre les décisions du procureur général d'État prises dans l'exécution des peines, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification. L'article 698 (1) exige que le recours soit déclaré au greffe avec indication des nom et prénoms du condamné, de l'acte attaqué et d'un exposé sommaire des moyens. L'article 698 (2) admet le recours par courrier électronique, le recours formé le jour d'expiration du délai pouvant parvenir au greffe jusqu'à minuit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si un recours formé par courrier électronique, dans le délai légal et sans désignation expresse de la décision attaquée, satisfait aux exigences de l'article 698 du Code de procédure pénale. La juridiction répond par la négative. Son raisonnement repose sur une lecture stricte de l'exigence d'indication de l'acte attaqué. Le recours se bornait à demander la « réévaluation » de l'interdiction de circulation, sans précision quant à la décision contestée ni, a fortiori, quant à l'autorité dont elle émane. Or, l'indication de l'acte attaqué n'est pas un élément de pure forme : elle permet à la juridiction de déterminer sa compétence, dès lors que seules les décisions du procureur général d'État relèvent de son contrôle, et de vérifier le point de départ du délai de huit jours ouvrables. En l'absence de cette désignation, la Chambre se trouve, selon ses propres termes, « dans l'impossibilité de vérifier sa compétence » et « la recevabilité du recours par rapport au délai à respecter ». Il en résulte que le recours est déclaré irrecevable en la forme, sans que la Cour ait à examiner les moyens tirés de la situation professionnelle du requérant ni les réquisitions du Ministère public favorables à l'intéressé. Le dispositif, en formation collégiale, est dépourvu de toute ambiguïté : le recours est irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, cet arrêt met en lumière la distinction entre le fond et la recevabilité en matière de contentieux de l'exécution des peines. La juridiction ne se prononce pas sur l'opportunité d'un allègement de l'interdiction de circulation, question pourtant soulevée avec des arguments substantiels. Elle se limite à constater l'absence d'une condition de forme, ce qui illustre la primauté logique du contrôle de recevabilité sur l'examen