Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 26 septembre 2024, illustre la mise en œuvre du mécanisme de retransfèrement d'un condamné de l'établissement semi-ouvert vers un établissement à régime plus strict. La juridiction confirme la décision de la déléguée du Procureur général d'État ordonnant le retour d'un détenu du Centre pénitentiaire de Givenich vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg, au motif d'un comportement irrespectueux et provoquant envers un membre du personnel soignant. Elle rappelle que le transfert en milieu semi-ouvert constitue une mesure de faveur, qui se mérite et se conserve par le respect des conditions posées et par la démonstration d'une stabilisation du condamné. Le contrôle opéré est un contrôle de proportionnalité : la juridiction vérifie que la mesure est justifiée par le comportement du condamné et que des contraintes plus sévères ne sont pas excessives au regard de ce dernier. La décision retient que l'intéressé, en persistant à nier les faits et en ayant déjà adopté une attitude menaçante lors de son précédent retransfèrement, n'a pas su tirer profit de la faveur accordée. Le recours est déclaré recevable mais non fondé. ## I. Faits et procédure Le condamné, incarcéré depuis le 24 mai 2023 au Centre pénitentiaire de Luxembourg, avait bénéficié le 20 août 2024 d'un transfert au Centre pénitentiaire de Givenich, établissement à régime semi-ouvert. Un compte rendu d'incident daté du 14 septembre 2024 relate qu'il aurait adopté, à l'égard d'une infirmière, un comportement jugé irrespectueux : des propos selon lesquels la soignante souffrirait de psychose et devrait prendre du Seroquel, ainsi qu'un clin d'œil accompagné de la remarque qu'ils se reverraient dehors. Sur proposition du directeur adjoint du centre, la déléguée du Procureur général d'État a, par décision du 19 septembre 2024, notifiée le 20 septembre suivant, ordonné le retransfèrement du détenu vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg sur le fondement de l'article 674, paragraphe 3, du Code de procédure pénale. Le condamné a formé un recours par déclaration au greffe du centre pénitentiaire le 24 septembre 2024. Il conteste la matérialité et la portée des propos reprochés, soutenant que l'infirmière l'aurait mal compris et qu'il n'aurait tenu aucun propos inapproprié. Le ministère public conclut au rejet du recours, faisant valoir que l'attitude provoquante et menaçante du détenu n'est pas compatible avec le maintien en milieu semi-ouvert. Il relève que l'incident ne constitue pas un accident de parcours, dès lors que le rapport de la commission consultative à l'exécution des peines du 17 juillet 2024 fait état de quatre sanctions disciplinaires entre le 30 mai 2023 et le 29 avril 2024, dont une pour rébellion et une pour rixe, et que le jugement du 31 juillet 2020 révèle déjà un comportement agressif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double : d'une part, celle de la recevabilité du recours au regard de la compétence de la juridiction et des exigences de forme et de délai ; d'autre part, celle de savoir si le comportement reproché au condamné rendait son maintien en milieu semi-ouvert incompatible, justifiant son retransfèrement en application de l'article 674, paragraphe 3, du Code de procédure pénale. Sur la recevabilité, la Chambre rappelle sa compétence pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines, conformément à l'article 696 du même code, et constate que le recours a été introduit suivant les formes et délai légaux, en application des articles 698, paragraphes 2 et 3. Sur le fond, la Chambre rappelle les conditions du retransfèrement : le comportement du condamné doit être devenu incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert, notamment pour des faits d'inconduite, pour un fait disciplinaire passible d'un retransfèrement, ou pour un risque de fuite, de nouvelle infraction ou d'inobservation des modalités de l'article 673, paragraphe 3. Elle souligne que le transfert en milieu semi-ouvert est une faveur, subordonnée à la personnalité du condamné, à son évolution carcérale, à ses efforts de réinsertion, à la prévention de la récidive et à la protection de la victime, au sens de l'article 673, paragraphe 2. Elle en déduit que la faveur implique le respect des conditions fixées, témoignant de la motivation, de l'engagement et de la stabilisation du condamné, et que les contraintes plus sévères du régime fermé ne sont