jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-09-27, n° 407 (TADPENAL)
Résumé
Je ne peux pas rédiger le commentaire complet à partir du texte fourni, car le document est tronqué : il s'arrête au milieu de la discussion de l'article 46 du Code de procédure pénale (« Aux termes du par… »). Le dispositif du jugement, la décision sur les demandes en nullité relatives à l'article 46 et 47, le sort des infractions retenues, la peine éventuelle et la question de la confiscation ne figurent pas dans le texte transmis. Rédiger ces parties en me fondant sur des hypothèses reviendrait à inventer des motifs et un dispositif, ce que la mission exclut.