Le jugement n° 411/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 27 septembre 2024 en matière correctionnelle, offre une illustration classique de la répression des violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, ainsi que de l'articulation entre la peine principale de travail d'intérêt général et la réparation civile. Le juge unique retient la responsabilité pénale du prévenu, qui ne contestait pas les faits mais invoquait une provocation, et prononce à son encontre une peine de deux cent quarante heures de travail d'intérêt général assortie d'une amende de 1.000 euros, en application de l'article 22 du Code pénal, au motif que l'infraction n'emporte pas de peine privative de liberté supérieure à six mois et que le prévenu y avait consenti. La décision acquitte en revanche le prévenu de la dégradation de vêtements, faute d'intention de détruire ou détériorer les biens d'autrui. Sur le plan civil, elle alloue à la partie civile 4.000 euros en réparation du préjudice corporel et moral, évalués ex aequo et bono. La portée de la décision tient ainsi à la mise en œuvre pratique de la peine alternative au sein d'une juridiction de jugement statuant en composition unique, et à l'exigence de motivation du quantum de la réparation. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2023, vers 00h30, à Diekirch, devant un café, une altercation oppose le prévenu PERSONNE1.) à PERSONNE2.). Selon la citation du Parquet du 11 juin 2024, le prévenu aurait volontairement porté des coups et causé des blessures à la victime, notamment en lui assénant un coup de poing au visage et en lui mordant la joue, ces violences ayant entraîné une incapacité de travail. Il lui était également reproché d'avoir endommagé le t-shirt et le collier de la victime. Les poursuites visaient, à titre principal, les articles 392 et 399 du Code pénal et, à titre subsidiaire, les articles 382 et 398 du même code, ainsi que l'article 528 du Code pénal pour la dégradation. À l'audience du 28 juin 2024, le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat, déclare ne plus se souvenir de l'intégralité des faits, estime avoir été provoqué, mais ne conteste pas les faits matériels. La victime, entendue comme témoin et partie civile, déclare avoir subi une incapacité de travail d'une semaine, conteste toute provocation et indique que ses vêtements ont été déchirés pendant la bagarre, sans intention spécifique du prévenu. Deux témoins, dont l'un assisté d'un interprète en langue portugaise conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale, sont entendus sous serment. Le ministère public requiert trois mois d'emprisonnement et une amende, et se déclare d'accord avec une peine de travail d'intérêt général. Le jugement est prononcé le 27 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la qualification des violences et de la preuve de leur auteur. Le tribunal relève que les faits résultent suffisamment du dossier, des dépositions concordantes sous serment des témoins et des aveux du prévenu. Il retient la circonstance aggravante d'une incapacité de travail personnel, établie par le témoignage de la victime, et qualifie l'infraction sur le fondement des articles 392 et 399 du Code pénal. La provocation invoquée par le prévenu n'est pas retenue comme cause d'exonération ; le jugement ne s'y arrête pas davantage, la victime la contestant et aucun élément n'étant produit à son soutien. Le deuxième problème concerne la dégradation des vêtements. Le tribunal considère que la destruction ou détérioration du t-shirt et du collier est survenue au cours de la bagarre, sans que le prévenu ait spécialement voulu ce résultat. L'élément intentionnel de l'article 528 du Code pénal faisant défaut, le prévenu est acquitté de ce chef. Cette solution est conforme à l'exigence d'une volonté de porter atteinte au bien d'autrui en matière de dommages volontaires. Le troisième problème est celui du choix de la peine. Le tribunal rappelle que la peine s'apprécie au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. Il relève que les infractions retenues ne comportent pas de peine privative de liberté supérieure à six mois, condition posée par l'article 22, alinéa 1er, du Code pénal pour le prononcé d'un travail d'intérêt général à titre de peine principale. Le prévenu ayant manifesté son accord, et son casier judiciaire étant vierge, le tribunal prononce une peine de deux cent quarante heures de travail d'intérêt général, borne haute de la fourchette légale de quarante à deux cent quarante heures, assortie d'une amende de 1.000 euros. Il fixe les délais