Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 27 septembre 2024 en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, illustre le mécanisme de la récidive spéciale en matière de dépassement de vitesse prévu par l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il retient qu'un conducteur ayant commis un excès de vitesse supérieur de plus de 50 % au maximum réglementaire et d'au moins 20 km/h, dans le délai de trois ans suivant l'irrévocabilité d'une condamnation pour une contravention grave de même nature, tombe sous le coup de cette incrimination délictuelle. La décision combine une peine d'amende de 800 euros, une interdiction de conduire de neuf mois et le sursis intégral à cette interdiction, en se fondant sur la gravité objective des faits, la situation personnelle du prévenu et la sincérité de ses aveux. Elle met en lumière le pouvoir d'appréciation du juge quant au quantum des peines et à l'octroi du sursis, ainsi que la portée préventive du régime de l'interdiction de conduire assortie d'une menace de révocation automatique. ## I. Faits et procédure Le 23 septembre 2023, vers 20 heures 06, le prévenu a été contrôlé par le service de contrôle et de sanction automatisés de la police grand-ducale à hauteur de la localité visée dans l'acte, en circulant à une vitesse de 140 km/h alors que la limitation applicable était fixée à 90 km/h. Le procès-verbal n° 11768 du 27 septembre 2023 constate cet excès. Il est relevé que, le 28 janvier 2022, le prévenu avait déjà fait l'objet d'une ordonnance pénale n° 141 pour avoir circulé à 104 km/h dans une zone limitée à 70 km/h, le 2 février 2022, soit une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse. Le Parquet a cité le prévenu par acte du 8 février 2024 (notice 8026/23/XC). L'affaire a fait l'objet de plusieurs remises contradictoires, les 29 février et 19 avril 2024, avant d'être plaidée à l'audience du 5 juillet 2024. Le prévenu, comparant en personne, a renoncé à l'assistance d'un avocat après avertissement de son droit de se taire. Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé le 27 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si les faits reprochés réunissaient les éléments constitutifs de la récidive spéciale de l'article 11bis, à savoir un dépassement de plus de 50 % du maximum réglementaire et d'au moins 20 km/h au-delà de ce maximum, commis dans le délai de trois ans à compter de l'irrévocabilité d'une précédente condamnation pour une contravention grave de même nature. Le tribunal constate que ces conditions sont réunies : l'excès de 50 km/h sur une limitation de 90 km/h représente bien un dépassement supérieur à la moitié du maximum, et l'ordonnance pénale du 28 janvier 2022 est antérieure de moins de trois ans à l'infraction de septembre 2023. Les faits sont tenus pour établis par les constatations policières, l'instruction à l'audience et les aveux du prévenu. S'agissant de la peine, le tribunal rappelle qu'il doit tenir compte, d'une part, de la gravité objective des faits et, d'autre part, de la situation personnelle de l'auteur. Il estime qu'une peine d'emprisonnement serait trop sévère au regard des circonstances et prononce une amende de 800 euros, sur le fondement de l'article 11bis qui prévoit une fourchette allant de 500 à 10 000 euros et une peine d'emprisonnement de huit jours à un an, alternatives ou cumulatives. Au titre de l'article 13, il prononce une interdiction de conduire de neuf mois, eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu, dans la fourchette de trois mois à quinze ans. Enfin, il accorde le sursis intégral à cette interdiction en raison des aveux et du repentir paraissant sincères, en lui attachant une condition résolutoire de cinq ans et l'avertissement de l'exécution de la première peine en cas de nouvelle infraction, conformément à l'article 628 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la technique de la récidive spéciale érigée en délit autonome : l'article 11bis transforme en infraction correctionnelle un excès de vitesse qui, en première commission, relèverait de la contravention, dès lors qu'il intervient dans le délai probatoire qui suit une condamnation antérieure pour une infraction de même nature. La