Le jugement n° 415 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 27 septembre 2024 en composition de juge unique, illustre le traitement pénal cumulé de la conduite en état d'ivresse, de la conduite pendant une interdiction judiciaire de conduire, de l'absence d'assurance responsabilité civile et de plusieurs défauts de maîtrise du véhicule. Le tribunal retient le concours idéal entre l'infraction d'alcoolémie et les infractions de comportement routier (article 65 du Code pénal), le concours réel entre le groupe ainsi formé et les délits de conduite sous interdiction et d'assurance (article 60 du Code pénal). Il écarte la peine d'emprisonnement au profit d'une amende de 1.500 euros, prononce une interdiction de conduire de trente-neuf mois assortie d'exceptions professionnelles et familiales, et ordonne la confiscation obligatoire du véhicule en raison de l'état de récidive légale constitué par une condamnation antérieure pour conduite en état d'ivresse. La décision rappelle ainsi la rigueur du régime répressif luxembourgeois en matière de sécurité routière, tout en faisant jouer l'individualisation de la peine au regard de la situation personnelle du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 2 avril 2024, vers 2 h 35, à Diekirch/Vianden, le prévenu, de nationalité bissau-guinéenne, a conduit un véhicule automoteur sur la voie publique alors qu'un contrôle établissait un taux d'alcool de 0,65 mg par litre d'air expiré, supérieur au seuil de 0,55 mg prévu par la loi du 14 février 1955. Les constatations policières relèvent également qu'il a causé un accident. Le véhicule, une NISSAN Qashqai, a été saisi par procès-verbal du même jour. Le Parquet a cité le prévenu par acte du 25 avril 2024 pour sept préventions : l'alcoolémie au volant, la conduite malgré une interdiction judiciaire de conduire, la circulation sans assurance responsabilité civile valable, et quatre manquements aux règles de prudence et de maîtrise du véhicule. À l'audience du 5 juillet 2024, le prévenu, assisté d'un interprète en langue portugaise conformément à l'article 190-1 du Code de procédure pénale, a renoncé à l'assistance d'un avocat. Le ministère public a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant la durée de l'interdiction antérieure, portée de onze à dix-neuf mois. Le tribunal a fait droit à cette demande, relevant que les dates d'exécution mentionnées dans la citation correspondaient à une durée de dix-neuf mois. Le prévenu n'a pas contesté les deux infractions principales, tout en affirmant ignorer l'absence d'assurance et la persistance de l'interdiction. Le jugement a été rendu le 27 septembre 2024 et est susceptible d'appel dans un délai de quarante jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait déterminer, d'une part, la qualification et le régime de cumul applicable aux infractions relevées, et, d'autre part, la sanction appropriée compte tenu de la gravité des faits, de la récidive légale et de la situation personnelle du prévenu. Sur le cumul, le tribunal distingue deux groupes. Les infractions d'alcoolémie et de manquements de comportement (sub 1 et 4 à 7) constituent un concours idéal, car elles procèdent d'un même fait matériel, la conduite du véhicule dans ces conditions ; l'article 65 du Code pénal impose alors le prononcé de la seule peine la plus forte. Les infractions de conduite sous interdiction et d'absence d'assurance (sub 2 et 3) sont en concours réel entre elles et avec le premier groupe, ce qui relève de l'article 60 du Code pénal, avec la possibilité d'élever le maximum au double sans excéder la somme des peines encourues. Sur la peine principale, le tribunal écarte l'emprisonnement, qu'il juge trop sévère au regard des circonstances, et retient une amende de 1.500 euros. Il fixe la contrainte par corps à quinze jours en cas de non-paiement. Sur l'interdiction de conduire, le tribunal relève que l'article 13 de la loi du 14 février 1955 la rend obligatoire en cas de conduite en état d'ivresse, et la fixe à trente-neuf mois, répartis entre les trois infractions retenues. Il en excepte vingt-sept mois pour les trajets professionnels et les trajets entre le domicile, une résidence stable ou un lieu familial et le lieu de travail, afin de ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu. Sur la confiscation, le tribunal applique l'article 12, paragraphe 2, point 2, de la loi du 14 février 1955. Une condamnation du 2 mars 2023, notifiée le 22 mars 2023 pour conduite en état d'ivresse, est