Par un jugement rigoureux rendu le 27 septembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les principes cardinaux régissant la responsabilité civile de l’État du fait du fonctionnement des services publics et judiciaires. Saisi par une administrée déplorant le préjudice fiscal né du versement rétroactif d’une pension d’invalidité après une procédure contentieuse de deux ans et demi, le Tribunal écarte d’emblée la responsabilité de l’État pour les actes de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP), au motif de l’autonomie juridique de cet établissement public. Sur le terrain du fonctionnement défectueux de la justice (article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988), les juges considèrent qu’un délai de vingt-neuf mois devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale, incluant une expertise médicale complexe, ne saurait caractériser une lenteur fautive en l’absence de référentiel de durée moyenne préétabli. Enfin, le Tribunal rejette la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques (article 1er, alinéa 2), estimant que l’application des dispositions de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) à un rappel de pension ne constitue pas un dommage spécial et exceptionnel, mais une sujétion fiscale commune. Cette décision souligne la difficulté pour le justiciable d'engager la responsabilité étatique face aux incidences fiscales des délais procéduraux normaux. ## I. Faits et procédure En mai 2017, la demanderesse, invoquant une incapacité de travail, sollicite l’octroi d’une pension d’invalidité auprès de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP). Par décision du 14 décembre 2017, la CNAP rejette sa demande, se fondant sur un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale. La demanderesse introduit alors un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS) le 15 janvier 2018. Par jugement avant dire droit du 29 janvier 2019, le CASS ordonne une expertise médicale. Le rapport d'expertise est déposé en janvier 2020. Finalement, par jugement du 17 juin 2020, le CASS réforme la décision de la CNAP et accorde la pension d’invalidité avec effet rétroactif au 26 décembre 2017. En juillet 2020, la CNAP procède au versement des arrérages pour les années 2017 à 2020. Ce paiement global est qualifié de « revenu extraordinaire » par l'administration fiscale, entraînant une imposition plus lourde que si les pensions avaient été versées mensuellement. Estimant que cette perte financière résulte de la faute de la CNAP et de la lenteur du CASS, la demanderesse assigne l’État du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juin 2021 en réparation de ses préjudices matériel (9.151 euros) et moral (5.000 euros), sur le fondement de la loi modifiée du 1er septembre 1988. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à une triple interrogation : l’État peut-il répondre des actes d’un établissement public autonome ? La durée d’une procédure de sécurité sociale incluant une expertise constitue-t-elle un fonctionnement défectueux ? L’incidence fiscale d’un paiement rétroactif ouvre-t-elle droit à une indemnisation sans faute ? **1. Sur l'autonomie de la CNAP :** Le Tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 396 du Code de la sécurité sociale, la CNAP est un établissement public doté de la personnalité civile. Disposant d'un patrimoine et d'une personnalité juridique propres