Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 27 septembre 2024, déclare irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action d'un associé cogérant tendant à obtenir des mesures d'instruction (production forcée de pièces et expertise) visant à établir un préjudice subi par la société à responsabilité limitée dont il est associé, consécutif à la remise des clés du local commercial au bailleur et à la faillite subséquente. La décision rappelle le principe selon lequel l'associé ne peut réclamer réparation d'un préjudice qui n'est, en réalité, qu'un préjudice social, seule la personne morale, par l'intermédiaire de ses représentants légaux ou de son curateur, ayant qualité pour agir. Elle reprend la distinction classique entre le préjudice social, qui se confond avec l'appauvrissement du patrimoine social, et le préjudice individuel réparable, lequel doit affecter directement le patrimoine de l'associé et être déconnecté de toute perte subie par l'actif social. Faute pour le demandeur de caractériser un préjudice personnel et indépendant de celui de la société, la demande est écartée, sans examen au fond des fautes alléguées. La juridiction rejette en outre la demande d'indemnité de procédure, l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relevant de son pouvoir d'appréciation, et constate qu'une demande reconventionnelle pour procédure abusive, figurant seulement dans une note de plaidoiries non développée à l'audience, n'a pas été régulièrement saisie. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), et la défenderesse PERSONNE2.) détenaient chacun 50 % des parts de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., cogérants, qui exploitait un restaurant rapide dans un local pris à bail auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Le bail commercial, conclu le 2 septembre 2011 et prorogé par deux avenants (19 septembre 2014 et 6 août 2020), a été fixé, par le dernier avenant, à une durée de trois ans expirant de plein droit le 30 septembre 2023 à minuit. Après l'expiration du bail, bailleur et locataire ont échangé des correspondances relatives au loyer impayé et à une éventuelle négociation d'un nouveau contrat. Le 22 novembre 2023, le bailleur a notifié qu'il n'y avait pas lieu de prolonger le contrat et a réclamé un arriéré de 29.000 euros. Le 29 novembre 2023, PERSONNE2.), agissant pour la société, a restitué les clés du local par procès-verbal. Le 21 février 2024, la société a été déclarée en faillite sur aveu, et Maître Marie-Christine GAUTIER a été désignée curatrice. Par exploit des 14 et 15 mars 2024, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) et la curatrice devant le juge des référés. Il sollicitait la communication du nouveau bail et du contrat relatif à une indemnité sous astreinte, ainsi que la désignation d'un expert chargé de chiffrer la valeur du fonds de commerce, le préjudice de la société résultant de la perte de celui-ci, la position des comptes courants d'associés et un décompte général. Il réclamait en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros. La curatrice, réassignée, n'a pas comparu, de sorte que la décision a été rendue de manière contradictoire entre les parties comparantes. Le demandeur soutenait que la remise des clés avait été effectuée sans décision du conseil de gérance ou de l'assemblée générale, qu'elle avait privé la société de toute action et de toute négociation, et qu'elle avait conduit à l'aveu de faillite. Il soupçonnait par ailleurs une entente entre PERSONNE2.) et le bailleur en vue d'évincer la société sans indemnité d'éviction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si un associé, cogérant et détenteur de la moitié des parts sociales, dispose de la qualité pour agir en justice aux fins d'obtenir des mesures d'instruction destinées à établir un préjudice résultant de la perte du local commercial et de la faillite de la société, alors que ce préjudice est allégué au titre d'un dommage subi par la personne morale. Le juge rappelle que les associés n'ont pas qualité pour exercer en justice un droit dont seule la société est titulaire. En vertu de l'écran de la personnalité morale, l'associé ne peut obtenir réparation d'un préjudice qui relève en réalité du patrimoine social, la société seule pouvant agir par ses représentants légaux, dirigeant, liquidateur ou curateur, quelle que soit la nature contractuelle ou délictuelle de la responsabilité invoquée. Le juge s'appuie sur la doctrine (PERSONNE4.) et sur la jur