Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'une demande tendant à obtenir l'accès à une propriété voisine pour l'exécution de travaux d'étanchéité sur un immeuble en construction, a, par ordonnance du 27 septembre 2024, pris acte de l'accord des parties sur l'institution d'une expertise préalable, désigné un expert avec une mission de constatation et de préconisation technique, mis à la charge du demandeur les frais de l'expertise et la provision d'honoraires, accordé au demandeur un délai d'un mois après le dépôt du rapport pour réaliser les travaux et enlever l'échafaudage, ordonné l'exécution provisoire, et sursis à statuer sur le surplus. La décision illustre la mise en œuvre de l'expertise comme mesure d'instruction préalable en référé, dont la finalité probatoire conditionne l'octroi éventuel d'un droit de passage sur fonds voisin. Elle met en lumière la position du juge des référés, qui, faute de contestation sérieuse sur la nécessité des travaux, préfère éclairer techniquement le litige avant de trancher la question de l'accès, tout en réservant les droits et dépens des parties. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, maître d'ouvrage d'un immeuble en construction sis à Luxembourg, a fait assigner en référé deux propriétaires voisins, mari et femme, par exploit d'huissier du 12 juin 2024. Elle sollicitait qu'il soit ordonné aux défendeurs de lui donner accès à leur propriété afin de réaliser les travaux d'étanchéité de son immeuble et d'y laisser intervenir ses ouvriers pour une durée maximale d'un mois, sous peine d'une astreinte de 2.000 euros par infraction constatée et par jour de retard. Elle réclamait par ailleurs une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. À l'audience du 23 septembre 2024, les parties sont convenues, avant tout autre progrès en cause, de la nomination d'un expert chargé d'inspecter les lieux et de préconiser les travaux d'étanchéité restant à effectuer du côté latéral de l'immeuble. Les défendeurs ont, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable, consenti à ce que la société dispose d'un délai d'un mois pour réaliser les travaux préconisés et enlever l'échafaudage posé sur leur propriété. Le juge a pris l'affaire en délibéré et rendu l'ordonnance le 27 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si, dans le cadre de l'article 932 du Code civil et des pouvoirs conférés au juge des référés par l'article 932 alinéa 2 et l'article 933 du même code, il convenait d'ordonner l'accès à un fonds voisin pour la réalisation de travaux, ou si une mesure d'expertise préalable s'imposait avant toute décision sur le fond de la prétention d'accès. Il s'agissait également de déterminer le sort des frais d'expertise et de l'exécution provisoire. Le juge a d'abord donné acte aux parties de leur accord sur l'institution d'une expertise, ce qui constitue une application du pouvoir de donner acte, dont la fonction est de consigner une convention des parties sans que le juge n'ait à en apprécier le bien-fondé. Il a ensuite fait usage de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire pour le choix de la personne de l'expert, au regard des éléments du dossier et des positions exprimées à l'audience. La mission confiée à l'expert comporte trois volets : constater l'état du côté latéral de l'immeuble, déterminer les travaux d'étanchéité restant à effectuer nécessitant un passage sur le fonds voisin, et proposer le cas échéant un calendrier. La mission est tenue dans un cadre probatoire, l'expertise étant instituée dans l'intérêt de la société demanderesse, qui en supporte donc l'avance des frais, conformément au principe selon lequel la partie qui sollicite une mesure d'instruction en assume la charge provisoire. Le juge a fixé le montant de la provision à 1.000 euros, a imposé le paiement avant le 11 octobre 2024, a prévu le remplacement de l'expert en cas d'empêchement par simple ordonnance, et a fixé le dépôt du rapport au 29 novembre 2024. S'agissant de l'accès au fonds voisin, le juge a accordé à la société un délai d'un mois à compter du dépôt du rapport pour réaliser les éventuels travaux et enlever l'échafaudage, en prenant acte de l'accord des défendeurs. Il a ordonné l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution, puis a sursis à statuer et réservé le surplus, notamment la demande d'astreinte, l'