Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 27 septembre 2024, rappelle la limite structurelle de son office en matière contractuelle : il peut ordonner l'exécution d'un contrat clair et précis, mais ses pouvoirs cessent dès lors qu'il faut interpréter les obligations, apprécier leur exécution ou tirer les conséquences d'une inexécution, prérogatives réservées au juge du fond. Par exception, l'inexécution contractuelle ne peut fonder une mesure de référé que lorsqu'elle constitue une voie de fait, c'est-à-dire une violation flagrante et intolérable des obligations convenues, consistant en une cessation unilatérale et intempestive de la relation contractuelle. En l'espèce, la défenderesse, ayant mis fin à sa mission après plusieurs mois de non-paiement de ses factures, la demande de reprise d'exécution est déclarée irrecevable, le juge estimant que la question du manquement reproché relève du fond. La décision illustre la sévérité du contrôle de la voie de fait contractuelle en référé ainsi que l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, les frais irrépétibles étant alloués à la partie défenderesse. Elle souligne l'importance, pour le praticien, de l'analyse préalable des clauses de résiliation automatique et du respect des conditions de paiement. ## I. Faits et procédure Deux sociétés à responsabilité limitée, réunies au sein d'une association momentanée en vue de la construction de six maisons unifamiliales à L-ADRESSE4.), ont confié à une société tierce une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, moyennant une rémunération mensuelle de 4.000 euros hors taxes, selon une offre de prix du 26 septembre 2023. Reprochant à leur prestataire des manquements ayant entraîné des retards et un dépassement budgétaire, les maîtres d'ouvrage lui adressèrent un courrier le 26 avril 2024. Par réponse du 21 mai 2024, le prestataire contesta toute faute et mit fin à sa mission avec effet immédiat, en invoquant le défaut de paiement de ses factures depuis janvier 2024, soit une créance d'environ 18.729 euros TTC. Une mise en demeure de reprendre l'exécution fut adressée le 10 juin 2024. Saisi par assignation du 2 juillet 2024, le juge des référés était appelé, sur le fondement des articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, à ordonner la reprise de l'exécution du contrat sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard. Les demandeurs sollicitaient en outre une indemnité de procédure de 5.000 euros. Le défendeur conclut au rejet, contestant l'existence d'une voie de fait et opposant une contestation sérieuse, et réclama reconventionnellement une indemnité de procédure de 2.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le refus, par un prestataire, de poursuivre l'exécution d'un contrat à la suite d'un défaut de paiement prolongé peut constituer une voie de fait justifiant l'intervention du juge des référés en vue d'ordonner la reprise des prestations, et si la contestation tenant à la justification de la résiliation fait obstacle à cette intervention. Le juge rappelle, en premier lieu, que le pouvoir du juge des référés s'arrête lorsqu'il s'agit d'interpréter les obligations contractuelles, d'apprécier leur exécution ou de statuer sur les conséquences d'une inexécution, ces questions relevant exclusivement du juge du fond, conformément à une jurisprudence constante de la Cour d'appel. En second lieu, il admet que, dans des cas très exceptionnels, l'inexécution contractuelle peut revêtir la qualification de voie de fait lorsqu'une partie cesse unilatéralement toute relation avec son cocontractant de manière si intempestive qu'elle peut être qualifiée de voie de fait. L'intervention du référé est alors commandée par le souci de maintenir les choses en l'état, sans préjuger du fond. Le juge souligne toutefois le caractère des plus restrictifs de cette intervention, qui suppose une violation flagrante et intolérable des obligations convenues. Appliquant ces principes, le juge relève que l'offre de prix stipulait qu'en cas de défaut de paiement de plus de trente jours, la mission serait considérée comme annulée de la part du client, et que les demandeurs ne contestaient pas avoir cessé de régler les factures depuis janvier 2024. Il en déduit que la question de savoir si le prestataire a commis un manquement en mettant fin à son intervention relève du fond et échappe à l'appréciation sommaire du juge des référés. Faute de preuve d'une violation flagrante des obligations contractuelles, la demande est déclarée irrecevable. S'agissant des frais irrépétibles, le ju