Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 27 septembre 2024, fait application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile pour ordonner une expertise au profit d'un syndicat des copropriétaires confronté à des infiltrations d'eau affectant tant les parties communes que deux lots privatifs d'une résidence. La décision réaffirme le principe selon lequel la mesure d'instruction in futurum doit présenter un objet précis et limité, excluant toute investigation générale, tout en reconnaissant au juge un pouvoir souverain pour désigner l'expert et délimiter sa mission. Elle rappelle que la demande de mesure probatoire demeure distincte du fond, puisque le juge ne statue pas sur les responsabilités mais se borne à constater la nécessité d'établir des faits avant tout procès. Le juge refuse d'élargir la mission aux désordres non allégués, en renvoyant les parties aux mécanismes de l'article 436 et de l'article 438, alinéa 2, du même code pour l'hypothèse de constatations complémentaires. Le principe de l'avance des frais par le demandeur à la mesure, la réserve de l'indemnité de procédure et l'exécution provisoire complètent un dispositif qui illustre l'équilibre recherché entre efficacité probatoire et maîtrise de l'objet de l'expertise. ## I. Faits et procédure Le syndicat des copropriétaires de la résidence ADRESSE1.), sise à Luxembourg, a fait assigner par exploit du 17 juillet 2024 les sociétés SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A. devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise. L'affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-05934 du rôle. Par exploit du 28 août 2024, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont assigné en intervention les sociétés SOCIETE3.) S.A. et SOCIETE4.) S.A., afin qu'il soit dit qu'elles sont tenues d'intervenir dans l'instance principale. Cette seconde affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-06989. Le juge a ordonné la jonction des deux affaires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. À l'audience du 23 septembre 2024, les sociétés défenderesses, tout en contestant toute faute, négligence ou fait générateur de responsabilité dans leur chef, ont déclaré s'accorder sur le principe de l'expertise, sous réserves expresses. Le litige porte sur des infiltrations d'eau constatées dans les parties communes et dans deux appartements situés au second étage de l'immeuble. Les parties se sont opposées sur l'étendue de la mission : les défenderesses sollicitaient sa limitation aux seules infiltrations, le syndicat réclamait une mission plus large, au motif de son incompétence technique pour dresser un inventaire exhaustif des désordres. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies pour ordonner une mesure d'instruction in futurum. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la mission de l'expert devait être limitée aux seuls désordres allégués ou étendue à l'ensemble des désordres susceptibles d'affecter l'immeuble. Sur le premier point, le juge constate que la demande n'est pas contestée dans son principe et que les conditions de l'article 350 sont satisfaites au vu des pièces et renseignements produits. La décision s'inscrit ainsi dans la logique du référé probatoire, dont l'objet est de conserver ou d'établir une preuve avant tout procès, sans trancher les questions de fond. Sur le second point, le juge rappelle deux principes cardinaux. D'une part, il est admis que le juge choisit librement l'expert et dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'étendue de la mission. D'autre part, la mission de l'expert ne peut porter sur une mesure d'instruction générale : elle doit être suffisamment précise pour circonscrire les investigations aux points soulevés. Les faits dont la preuve est sollicitée doivent être déterminés et la mesure doit avoir un objet précis et limité. Appliquant ces principes, le juge relève que l'assignation ne fait état que d'infiltrations d'eau et que le syndicat ne produit aucun élément permettant d'admettre l'existence d'autres désordres. Il refuse en conséquence d'étendre la mission au-delà de ce périmètre. Il précise toutefois que des constatations complémentaires pourront être introduites, soit par accord des parties en application de l'article 438, alinéa 2, soit par voie d'accroissement de la mission sur le fondement de l'article 436, sous le contrôle du juge chargé de la surveillance de