Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 30 septembre 2024 (n° 2866/24, rôle L-TRAV-579/24) constitue une décision de pure procédure, qui se borne à constater le désistement d'action du demandeur et à en tirer les conséquences : extinction de l'instance, mise des frais et dépens à charge du désistant. Il ne tranche aucun fond du litige. Sa portée doctrinale est donc modeste, mais elle n'est pas nulle : elle illustre la manière dont le désistement d'action, mode normal de terminaison de l'instance, s'articule avec l'acceptation de la partie défenderesse et avec le régime des dépens. Le texte rappelle qu'un désistement régulièrement intervenu, accepté par les défendeurs, prive le juge de tout pouvoir d'examiner le bien-fondé de la prétention et emporte extinction de l'action. Il témoigne également de la pratique du tribunal, qui donne acte des déclarations des parties dans le dispositif, sans entrer dans une analyse substantielle. L'intérêt de la décision réside surtout dans sa mise en perspective avec les règles générales de la procédure civile applicables devant les juridictions du travail luxembourgeoises. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a introduit par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 2 août 2024 une action dirigée contre deux défenderesses : la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE1.) SA, et la société par actions de droit chinois SOCIETE2.), agissant par l'intermédiaire de sa succursale luxembourgeoise SOCIETE3.). L'affaire a été enrôlée sous le numéro fiscal 579/24. Après convocation par le greffe, l'affaire a été appelée à l'audience de vacation du 26 août 2024, puis a fait l'objet d'une remise contradictoire. Elle a été retenue à l'audience publique du 23 septembre 2024, à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions. Le tribunal a ensuite pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience publique du 30 septembre 2024. Par acte de désistement d'action signé le 13 septembre 2024, le requérant s'est purement et simplement désisté de son action. À l'audience du 23 septembre 2024, il a sollicité du tribunal qu'il lui en soit donné acte. Les parties défenderesses, par l'intermédiaire de leur mandataire, ont accepté ce désistement à la même audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si le désistement d'action, intervenu après l'introduction de l'instance et accepté par les défenderesses, produisait l'extinction de l'action et imposait au juge de constater cette extinction, sans examen au fond. Le tribunal y répond par l'affirmative, en s'appuyant sur une motivation volontairement concise. Il relève que le désistement est intervenu valablement, qu'il a été constaté par acte signé par le demandeur, et qu'il a été accepté par les défenderesses à l'audience. Dès lors, il y a lieu, selon les termes du jugement, de « faire droit aux conclusions des parties » et de « déclarer éteinte l'action ». La formule employée traduit l'idée que le désistement, lorsqu'il est régulier et accepté, mettant fin à l'instance, interdit au juge de statuer sur la prétention. Sur le plan dispositif, le tribunal donne acte au demandeur de son désistement, donne acte aux défenderesses de leur acceptation, fait droit au désistement, décrète qu'il emporte les conséquences de droit à l'égard des deux sociétés, et laisse les frais et dépens à la charge du demandeur. Cette dernière solution est classique : le désistant, qui met fin à une action à son initiative, supporte en principe les dépens qu'il a occasionnés, sauf accord contraire des parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que le désistement d'action est un acte de disposition du demandeur sur l'instance et, plus fondamentalement, sur la prétention elle-même. Lorsqu'il est accepté par le défendeur, il produit des effets définitifs, qui peuvent être plus radicaux que ceux du simple désistement d'instance, en ce qu'il fait obstacle à une nouvelle action sur le même objet. Le jugement ne précise toutefois pas la nature exacte du désistement (d'action ou d'instance), ni la portée de l'extinction prononcée, ce qui limite la portée normative de la motivation. Le texte se borne à constater l'effet extinctif sans en détailler les conséquences quant à l'autorité de chose jugée ou à la possibilité d'une nouvelle saisine. Sur le plan pratique, la décision rappelle plusieurs enseignements utiles. Le désistement doit être exprimé de manière non équivoque, et l'acceptation des défendeurs, lorsqu'elle est requ