La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 1er octobre 2024, précise l'application dans le temps de la réforme de l'article 465 du Code de commerce opérée par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Elle juge que les règles nouvelles relatives à la procédure d'appel en matière de faillite, notamment le mode de comparution par exploit contenant comparution à date fixe, s'appliquent immédiatement aux appels formés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi le 1er novembre 2023, alors même que le jugement entrepris a été rendu sous l'empire de l'ancienne législation. Elle affirme, en outre, que ces dispositions de comparution relèvent de l'organisation judiciaire, sont d'ordre public et que leur méconnaissance constitue une nullité de fond sanctionnée par l'irrecevabilité de l'appel, susceptible d'être relevée d'office. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une solution de droit transitoire classique et d'une qualification rigoureuse du formalisme de l'appel en matière de faillite. ## I. Faits et procédure Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé, le 30 juin 2023, la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, sur assignation de la société de droit allemand SOCIETE4.) GmbH. Maître Cécilia Cousquer a été désignée curatrice. La société SOCIETE5.), gérant de la société faillie, a formé tierce-opposition au jugement déclaratif le 17 juillet 2023. Le tribunal a rejeté cette tierce-opposition par jugement du 13 octobre 2023, signifié le 30 octobre 2023. Par exploit du 13 novembre 2023, SOCIETE5.) a interjeté appel. L'acte d'appel assignait les intimées à « comparaître par ministère d'avocat à la cour dans le délai de la loi qui est de quinze jours », conformément à l'ancien régime de l'article 465 du Code de commerce. L'appelante soutenait que la loi nouvelle n'avait pas modifié les règles de comparution en appel et que l'irrégularité invoquée ne constituait qu'une nullité de forme couverte par les conclusions au fond des intimées. Ces dernières, en revanche, faisaient valoir que les règles nouvelles, d'ordre public, étaient d'application immédiate et sollicitaient l'irrecevabilité de l'appel. SOCIETE4.) réclamait en outre des dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité de procédure, tandis que la curatrice s'en rapportait à prudence de justice. Par arrêt n° 84/24 du 14 mai 2024, la Cour avait révoqué l'ordonnance de clôture et invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel au regard du mode de comparution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si la réforme du mode de comparution en appel en matière de faillite était applicable à un appel formé après le 1er novembre 2023 contre un jugement rendu antérieurement ; d'autre part, de qualifier la sanction de l'inobservation de cette exigence formelle. S'agissant du droit transitoire, la Cour rappelle le principe de non-rétroactivité posé par l'article 2 du Code civil et la distinction traditionnelle entre lois de fond et lois de procédure. La question de l'existence et de l'admissibilité d'une voie de recours est régie par la loi en vigueur au jour du jugement, l'admissibilité de la voie de recours étant une qualité inhérente à la décision. En revanche, les règles de procédure s'appliquent immédiatement aux instances en cours, en l'absence de disposition spéciale, pourvu qu'elles ne portent pas atteinte à des droits acquis. La Cour opère ainsi une distinction décisive entre le droit d'appel, dont l'existence demeure gouvernée par l'ancienne loi, et la procédure d'appel, qui relève de la loi nouvelle. La modification touchant au délai, au mode de comparution et à l'instruction à bref délai selon la procédure orale relève de cette seconde catégorie. Elle est donc d'application immédiate aux appels formés à compter de son entrée en vigueur. S'agissant de la sanction, la Cour qualifie les dispositions relatives au mode de comparution d'ordre public, en ce qu'elles relèvent de l'organisation judiciaire. Leur méconnaissance emporte une nullité de fond, distincte du régime de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, et entraîne l'irrecevabilité de l'appel. Cette irrecevabilité peut être soulevée en tout état de cause et doit être relevée d'office par le juge. L'acte d'appel, ayant assigné à constituer avocat dans le délai de quinze jours