La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme le jugement déclaratif de faillite rendu à l'encontre d'une société à responsabilité limitée sans actif, et rejette la demande de rabattement fondée sur l'attente de fonds futurs. Elle rappelle la définition légale de l'état de faillite fixée par l'article 437 du Code de commerce, qui associe la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, et met en évidence la charge de la preuve incombant au demandeur au rabattement : démontrer que, au jour du jugement, le débiteur n'était ni en cessation des paiements ni affecté dans son crédit. La solution se fonde sur une appréciation concrète du passif déclaré et de l'absence totale de liquidités, l'espérance d'une rentrée de fonds ultérieure étant jugée insuffisante pour écarter l'état de cessation des paiements constaté au moment du prononcé. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour l'appréciation des conditions de la faillite et pour les conditions du rabattement, en confirmant que l'imminence alléguée d'un financement ne suffit pas à neutraliser l'état de faillite. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu le 29 janvier 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation de l'établissement public Centre commun de la sécurité sociale, qui se prévalait d'une créance de 105.712,87 euros au titre d'arriérés de cotisations sociales. Maître Carole Beck a été nommée curatrice de la faillite. La société débitrice a interjeté appel par exploit d'huissier du 29 mars 2024, le jugement lui ayant été signifié le 21 février 2024. Elle sollicitait le rabattement du jugement déclaratif, soutenant qu'elle attendait l'arrivée de fonds lui permettant d'acquitter l'ensemble de ses dettes, de sorte que les conditions de la faillite ne seraient pas réunies. À l'audience des plaidoiries du 17 septembre 2024, elle a précisé que les fonds nécessaires seraient mis à sa disposition au mois d'octobre suivant. La curatrice a relevé l'absence totale d'actif de la société et la mise en évidence de déclarations de créances s'élevant à 413.418,79 euros et 100.000 USD. Elle a conclu à la confirmation du jugement au regard de la cessation des paiements et de l'absence de liquidités. Le Centre commun de la sécurité sociale, se référant à ses propres déclarations de créance pour 55.363,86 euros et 1.346,57 euros, a également conclu à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une société commerciale, dépourvue d'actif, peut obtenir le rabattement du jugement déclaratif de faillite en invoquant la perspective d'un financement imminent destiné à désintéresser ses créanciers, et plus généralement si elle démontre que les conditions de l'état de faillite ne sont pas réunies au jour du jugement. La Cour rappelle que, selon l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle pose ensuite la règle de la charge de la preuve : il appartient au demandeur au rabattement d'établir que, au moment du prononcé du jugement déclaratif, la société ne se trouvait pas en état de faillite au sens de ce texte, c'est-à-dire qu'elle n'était ni en cessation des paiements ni affectée dans son crédit. Elle définit alors les deux composantes de l'état de faillite. La cessation des paiements est l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face à ses engagements. L'ébranlement du crédit résulte d'un manque de crédit, lequel procède soit de l'impossibilité d'obtenir des fonds pour payer ses dettes, soit du refus des créanciers d'accorder des délais de paiement. Appliquant ces principes, la Cour relève que le passif déclaré, tel qu'il ressort du tableau des créanciers et des conclusions de la curatrice, est considérable au regard d'un actif inexistant. Elle en déduit que la société, qui ne disposait d'aucun actif, était bien en état de cessation des paiements et que son crédit était ébranlé au jour du prononcé de la faillite. L'éventualité d'une rentrée de fonds future, non établie à la date du jugement et simplement annoncée pour une échéance ultérieure, n'est pas de nature à démentir cette situation constatée. Le jugement est donc confirmé, et les frais et dépens de l'instance d'appel sont mis à la charge de la masse de la faillite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme une jurisprudence constante en matière de faillite selon laquelle l'état de faillite s