La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme la dissolution judiciaire et la mise en liquidation d'une société anonyme qui, depuis plusieurs années, n'avait ni siège social ni domicile connu et n'avait jamais déposé ses comptes annuels. L'arrêt rappelle la portée de l'article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, qui confère au juge une faculté d'appréciation, au cas par cas, de la gravité des contraventions et de l'efficacité de la dissolution comme moyen de sanction. Il souligne que l'absence de domicile connu constitue, en application de l'article 1300-2, alinéa 4, une contravention grave à la loi. La décision présente également un intérêt procédural : seule la partie ayant figuré en première instance peut être intimée en appel, ce qui conduit à déclarer l'appel irrecevable à l'égard de l'État du Grand-Duché de Luxembourg. L'appel principal est, quant à lui, rejeté au fond, faute pour la société appelante d'avoir remédié aux manquements constatés. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 29 août 2022 au greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le Procureur d'État a demandé la dissolution et la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur le fondement des articles 159 (devenu article 1300-2, alinéa 4) et 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915. Il reprochait à la société de ne disposer ni d'un siège social régulier ni d'un domicile connu, et de n'avoir publié aucun bilan ni compte de profits et pertes approuvé depuis sa constitution. Par jugement contradictoire du 13 octobre 2022, rendu par défaut, le Tribunal d'arrondissement a fait droit à cette demande, prononcé la dissolution de la société et désigné Maître Kalthoum Boughalmi en qualité de liquidatrice judiciaire. La société a interjeté appel par acte d'huissier du 17 octobre 2023. Le jugement, semble-t-il, n'avait pas été signifié. Elle sollicitait, par voie de réformation, le rabat de la décision de dissolution, faisant valoir qu'elle était en train d'établir un nouveau siège social et que l'absence de publications résultait d'un « malheureux concours de circonstances ». L'État du Grand-Duché de Luxembourg a soulevé l'irrecevabilité de l'appel à son égard, au motif qu'il n'avait pas été partie en première instance, et a conclu au fond à la confirmation du jugement, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 3.000 euros. Le ministère public, représenté par le Procureur Général d'État, a conclu à la recevabilité mais au rejet de l'appel, en relevant que, selon les publications au Registre de commerce et des sociétés, la société n'avait plus de siège social depuis le 8 mars 2018 et n'avait déposé aucun compte social depuis sa constitution en 2017. La liquidatrice a conclu à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions étaient soumises à la Cour. La première, de nature procédurale, portait sur la recevabilité de l'appel dirigé contre l'État, qui n'avait pas figuré en première instance. La seconde, de fond, consistait à déterminer si l'absence prolongée de siège social, de domicile connu et de dépôt des comptes annuels justifiait la dissolution judiciaire prévue par l'article 1200-1 de la loi de 1915. **Sur la recevabilité à l'égard de l'État.** La Cour rappelle le principe selon lequel, pour être intimé, il faut avoir été partie en première instance. L'appel est donc déclaré irrecevable à l'égard de l'État. Par application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la société est condamnée à verser à ce dernier une indemnité de procédure de 1.000 euros, la Cour estimant inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés pour la défense de ses intérêts. Pour le surplus, l'appel est déclaré recevable, comme ayant été introduit dans les formes et délais légaux. **Sur le fond.** La Cour rappelle, d'une part, que l'article 1300-2, alinéa 4, de la loi de 1915 érige le défaut de domicile connu en contravention grave, susceptible d'entraîner la dissolution judiciaire conformément à l'article 1200-1. D'autre part, elle rappelle que ce dernier texte habilite le tribunal à prononcer la dissolution d'une société qui contrevient gravement aux dispositions du Code de commerce ou aux lois régissant les sociétés commerciales, à condition d'apprécier, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient la dissolution et si celle-ci constitue un moyen efficace. Appliquant ces principes, la Cour relève, sur la base de l'extrait du registre de