La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 1er octobre 2024, rappelle avec netteté les conditions de l'état de faillite tel que défini à l'article 437 alinéa 1er du Code de commerce, et précise la charge de la preuve pesant sur le demandeur en rabattement. La décision confirme qu'une société sans actif, ne pouvant honorer ses engagements exigibles et dont le crédit est ébranlé, se trouve en état de cessation des paiements et de faillite, nonobstant la promesse d'une avance en compte courant de l'actionnaire majoritaire. Elle souligne ainsi que des engagements de financement non réalisés à la date du prononcé ne sauraient faire obstacle à la déclaration de faillite. La portée de l'arrêt tient à l'appréciation concrète de la situation patrimoniale au jour du jugement déclaratif, et à la distinction entre une simple difficulté de trésorerie et une impossibilité durable de faire face au passif exigible. Il offre ainsi un enseignement utile sur l'office du juge d'appel saisi d'une demande de rabattement. ## I. Faits et procédure Par jugement du 14 juin 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation de l'établissement public Centre commun de la sécurité sociale, créancier d'une somme de 78.605,73 euros au titre d'arriérés de cotisations sociales. Maître Natalia Zuvak a été nommée curatrice de la faillite. La société a interjeté appel par acte d'huissier du 31 juillet 2024, après signification du jugement le 5 juillet 2024. Elle sollicitait le rabattement du jugement déclaratif, faisant valoir que son actionnaire majoritaire s'était engagé à consentir une avance en compte courant de 500.000 euros, devant être exécutée au plus tard à la fin du mois de juillet 2024, et qu'elle disposait ainsi des fonds nécessaires, son crédit n'étant pas ébranlé. À l'audience des plaidoiries du 17 septembre 2024, la curatrice a exposé que la société ne disposait d'aucun actif, que les paiements promis n'étaient pas intervenus, et que, outre la créance publique, deux créances salariales, de 215.991,57 euros et de 31.768,48 euros, avaient été déclarées. Elle a conclu à la confirmation du jugement en raison de la cessation manifeste des paiements. Le Centre commun, se référant à ses déclarations de créance pour 86.151,04 euros et 1.510,08 euros, a également conclu à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une société, dont l'actionnaire majoritaire s'est engagé à effectuer une avance en compte courant non encore réalisée à la date du jugement déclaratif, peut obtenir le rabattement de sa faillite en démontrant qu'elle n'était ni en cessation des paiements ni en situation d'ébranlement de crédit. La Cour rappelle que, aux termes de l'article 437 alinéa 1er du Code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle précise qu'il incombe au demandeur en rabattement de prouver que la société ne se trouvait pas, au moment du prononcé du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements et que son crédit n'était pas ébranlé. Elle définit la cessation des paiements comme l'impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à ses engagements, et l'ébranlement de crédit comme la conséquence d'un manque de crédit, résultant de l'impossibilité d'obtenir de l'argent pour payer ses dettes ou du refus des créanciers d'accorder des délais de paiement. Appliquant ces principes au passif déclaré, tel qu'il ressort des pièces versées et des conclusions de la curatrice, la Cour retient que la société, dépourvue d'actif, se trouvait bien en état de cessation des paiements et que son crédit était ébranlé au jour du prononcé de la faillite. Elle confirme en conséquence le jugement entrepris, déclare l'appel non fondé, et met les frais et dépens de l'instance d'appel à la charge de la masse de la faillite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il réaffirme la méthode d'appréciation de l'état de faillite à la date du jugement déclaratif. La promesse de financement, quelle qu'en soit la crédibilité, ne constitue pas en elle-même un élément de nature à écarter la cessation des paiements : seule compte la capacité effective du débiteur à faire face à son passif exigible à cet instant. Le juge apprécie ainsi la situation de fait et non les perspectives de redressement. La décision éclaire également le régime de la preuve en matière de rabattement. En faisant peser