Le présent arrêt, rendu le 1er octobre 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, illustre les contours du contentieux de l'exécution des peines en matière d'interdiction de conduire assortie du sursis. Le recours formé par le condamné, dirigé en réalité contre une décision du délégué du Procureur général d'État fixant le début ferme de l'interdiction, est déclaré recevable mais non fondé. La juridiction reconnaît que la déchéance du sursis initialement accordé, consécutive à une nouvelle condamnation, permet au requérant de solliciter l'application, à la première condamnation, de la modalité du sursis intégral retenue pour la seconde ; elle juge toutefois que cette faculté ne saurait être mise en œuvre lorsque le comportement du condamné, marqué par des infractions répétées et l'absence de justification d'un besoin impérieux, ne le justifie pas. L'arrêt rappelle ainsi que le sursis en matière d'interdiction de conduire demeure une mesure de faveur, dont l'octroi repose sur une appréciation concrète de la personnalité et de la prise de conscience du condamné, la portée de la décision d'inconstitutionnalité invoquée se trouvant ainsi strictement délimitée. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été condamné le 4 février 2019 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de vingt-et-un mois, assortie du sursis. Une seconde condamnation, prononcée le 21 juin 2024, lui a infligé une interdiction de conduire d'un mois, assortie elle-même du sursis intégral. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première. Par décision du 14 août 2024, le délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines a fixé au 17 septembre 2024 le début de l'interdiction de conduire ferme, avec un terme prévu au 12 février 2026. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 18 septembre 2024 à 15 heures 15, moment auquel son permis de conduire lui a été retiré. Par courrier électronique du 27 septembre 2024, adressé au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, le requérant a formé recours contre ce qu'il qualifiait de « jugement du 18 septembre 2024 ». Le Ministère public, saisi de réquisitions écrites, a conclu à la recevabilité du recours au regard de l'article 698, paragraphe 1er, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, et a estimé que le requérant pouvait se prévaloir de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, lequel a constaté la non-conformité de l'article 694, paragraphe 5, du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la qualification de l'acte attaqué et à la recevabilité du recours. La juridiction relève que la compétence de la Chambre de l'application des peines résulte de l'article 696 du Code de procédure pénale, qui lui attribue la connaissance des recours contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. Le requérant désignant erronément une décision juridictionnelle, la Chambre procède à une interprétation large de son recours, qu'elle comprend comme dirigé contre la décision du délégué notifiée le 18 septembre 2024. Le recours, introduit dans le délai légal de huit jours ouvrables et exposant de manière suffisamment intelligible les moyens invoqués, satisfait aux exigences de l'article 698, paragraphe 1er, alinéas 1 et 2, précité. Il est en conséquence déclaré recevable. La seconde question portait sur le bien-fondé de la demande tendant à se voir accorder à nouveau le sursis. La Chambre reconnaît que la déchéance du sursis initial, intervenue à la suite de la condamnation du 21 juin 2024, ouvre au requérant la faculté de se prévaloir de l'arrêt de la Cour constitutionnelle pour faire assortir la première condamnation de la même modalité que la seconde, soit le sursis intégral. Elle n'en refuse pas moins la mesure sollicitée, en se fondant sur deux considérations principales. D'une part, le requérant ne produit aucune pièce établissant un besoin impérieux susceptible de justifier une nouvelle mesure de faveur après deux condamnations, et la faculté de recourir aux transports en commun, son domicile étant situé en zone desservie, affaiblit l'argument de la nécessité de conduire. D'autre part, la déclaration selon laquelle il a pris la ferme décision de ne pas consommer d'alcool avant de prendre le volant révèle, selon la juridiction, une absence de prise de conscience de la gravité de sa situation, laquelle se trouve elle-même nourrie par l'octroi répété du sursis intégral malgré des infractions