## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-01, n° 2868 (JPLIPA)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. N° 2868 du 1er octobre 2024 L-IPA-1008/22 Audience publique du premier octobre 2024 ________________________________________________________________ Le tribunal de paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’opposition à injonction de payer européenne, a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F- ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur opposition comparant par Maître Isabelle DORMOY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; et PERSONNE1.), demeurant à L- ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse par opposition, comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. ______________________________________________________________ Faits Suivant injonction de payer européenne n° L-IPA-1008/22 du 4 février 2022, le tribunal de céans enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 11.200,16.-EUR avec les intérêts au taux contractuel mensuel de 4,24 % pour retard de paiement sur le montant de 11.050,16.-EUR à partir du 12 juin 2018, jusqu’à solde. 1 Suite à l’opposition relevée le 23 février 2022 par PERSONNE1.) contre ladite injonction, les parties sont convoquées par la voie du greffe à comparaître à l’audience du 7 juin 2022 à 15 heures, salle 0.02. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 17 septembre 2024 à 09.00 heures, salle 0.02. À cette audience, Maître Isabelle DORMOY se présenta pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., tandis que Maître Michaël MIGNON, en remplacement de Maître Denis CANTELE, comparut pour PERSONNE1.). Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience de ce jour, à laquelle est prononcé le jugement qui suit : 1. Indications de procédure Par injonction de payer européenne n°L-IPA-1008/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 4 février 2022, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A, la somme de 11.200,16.-EUR avec les intérêts au taux contractuel mensuel de 4,24 % pour retard de paiement sur le montant de 11.050,16.-EUR à partir du 12 juin 2018, jusqu’à solde. Par formulaire type F entré au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 23 février 2022, la partie défenderesse a formé opposition contre la prédite injonction de payer européenne lui notifiée en date du 7 février 2022. L’opposition ayant été introduite endéans le délai prévu à l’article 16 du règlement (CE) n°1896/2006 précité, elle est recevable. 2. Demande de la partie demanderesse À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) S.A, soutient que, suivant les actes constitutifs de la SCI SOCIETE2.) signés par devant le notaire Christian GAGNON le 3 mai 2000, PERSONNE1.) est titulaire de 4 des 20 parts sociales de ladite société, de sorte qu’elle serait tenue en tant qu’associée, en vertu de l’article 1857 du Code civil français, à proportion de ses parts sociales, soit au paiement de 20 %, des dettes de la SCI SOCIETE2.) à son égard. La partie demanderesse précise encore que la SCI SOCIETE2.) a été condamnée, par jugement du 4 avril 2019, par le Tribunal de Grande Instance de ADRESSE3.), solidairement avec PERSONNE2.), ex-époux de PERSONNE1.) et co-associé, à payer à la SOCIETE1.) la somme en principal de 55.250,83.-EUR plus les intérêts au taux actuel de 4,24% l’an à compter du 12 juin 2018 et la somme de 750,00.-EUR au titre des frais irrépétibles. 3. Moyens et prétentions de la partie défenderesse PERSONNE1.) conclut au rejet de la demande de la SOCIETE1.) formulée à son encontre. Sur le plan factuel, elle explique avoir été mariée à PERSONNE2.), gérant de plusieurs sociétés, dont la SCI SOCIETE2.), et avoir découvert, après leur divorce le 17 mai 2018, que son ex-mari se servait d’elle pour contracter des prêts, acheter des biens immobiliers et créer des sociétés à son insu. Elle 2 ajoute avoir été poursuivie pour diverses dettes dont elle n’avait pas connaissance, notamment par la banque ENSEIGNE1.) qui aurait procédé à deux saisies immobilières à son encontre, suite à quoi elle aurait engagé une procédure d’inscription de faux pour les prêts contractés par son ex-mari à son insu devant le tribunal judiciaire de ADRESSE3.), procédure actuellement toujours en cours. En droit, PERSONNE1.) sollicite que la demande de SOCIETE1.) S.A. soit déclarée irrecevable, voire infondée, motif pris que celle-ci reste en défaut de prouver, au-delà de tout doute sérieux, qu’elle est associée de la SCI SOCIETE2.). Dans ce contexte, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle aurait été totalement ignorante de l’existence de cette société avant de recevoir l’injonction de payer européenne du 4 février 2022. En effet, force serait de constater : - - - que l’acte notarié du 3 mai 2000 versé en cause serait dépourvu de toute force probatoire, alors qu’il ne porte ni la signature ni aucun paraphe de PERSONNE1.), de sorte qu’en vertu de l’article 1367 du Code civil français, et, à défaut d’application de celui-ci, en vertu du décret n°71-942 du 26 novembre 1971 (relatif aux créations, transferts et suppressions d’office de notaire [...]), l’acte notarié litigieux est frappé de nullité. De plus, l’acte produit par la partie demanderesse ne constituerait qu’une copie authentique et non une copie exécutoire. Dans ce contexte, la partie défenderesse précise encore que si effectivement, PERSONNE1.) n’a pas engagé de procédure pour faux contre ledit acte, cela s’expliquerait par le fait qu’elle avait obtenu l’information qu’une telle procédure serait prescrite ; que seul son ex-mari PERSONNE2.) est répertorié sur la base de données MEDIA1.) de la société SOCIETE3.), bien que depuis le décret n° 2005-77 du 1er février 2005, tous les associés de sociétés civiles immobilières doivent y être référencés. Aussi, dans la même logique, il y aurait lieu de noter que la SCI SOCIETE2.) est domiciliée au ADRESSE4.) à ADRESSE3.), adresse qui n’est autre que celle des parents de PERSONNE2.). Selon la défenderesse, ces éléments indiquent clairement que PERSONNE1.) n’a aucun lien avec ladite société et que PERSONNE2.) est l’unique associé de la SCI SOCIETE2.) ; que contrairement aux dires de la partie demanderesse, on ne saurait déduire des courriers échangés avec le curateur/avocat qu’elle connaissait la société la SCI SOCIETE2.), voire qu’elle en était associée. À titre subsidiaire, PERSONNE1.) soutient que les diligences accomplies à ce jour par la partie demanderesse ne suffisent pas à établir l’existence de poursuites préalables et vaines à l’encontre de la SCI SOCIETE2.), voire à l’encontre de PERSONNE2.), débiteur solidaire de la SCI SOCIETE2.), avant d’entamer des poursuites à son encontre, ceci en méconnaissance de l’article 1858 du Code civil français. Force serait de constater que les procédures engagées à l’encontre de PERSONNE1.), mais surtout l’obtention de l’injonction européenne de payer, sont antérieures au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SCI SOCIETE2.). Finalement, PERSONNE1.) demande reconventionnellement une indemnité de procédure à hauteur de 2.000.-EUR. 4. Réplique de la partie défenderesse La SOCIETE1.) S.A. demande tout d’abord le rejet de la pièce 2 de la défenderesse pour cause de non-pertinence, les procédures en faux engagées par PERSONNE1.) contre son ex-mari PERSONNE2.) n’ayant aucun rapport, ni de près ni de loin, avec la procédure en cause. La même conclusion s’appliquerait à la pièce n° 3 de la partie adverse, aussi dénuée de toute pertinence en l’espèce. La requérante, de son côté, fait valoir qu’il ne subsiste aucun doute quant à la qualité d’associé de PERSONNE1.). Elle plaide notamment : 3 - - - - - - que la défenderesse se contente de se référer à l’article 1367 du Code civil français, sans en tirer de conséquences juridiques, et qu’en tout état de cause, la juridiction présentement saisie serait incompétente, tant matériellement que territorialement, pour prononcer la nullité de l’acte notarié litigieux. De surcroît, les statuts de la SCI SOCIETE4.) datent du 3 mai 2000, soit bien avant la création dudit article 1367, créé par l’ordonnance française no 2016-131 du 10 février 2016 et donc inapplicable en l’espèce ; que, dans la mesure où les statuts ne contiennent, par définition, aucune créance/dette à l’égard d’une autre personne, ce type d’acte authentique ne saurait constituer un titre exécutoire. L’argument de la partie défenderesse tiré de l’absence de titre exécutoire serait donc inopérant ; que de toute façon et contrairement aux dires de la partie adverse, PERSONNE1.) a bien signé ledit acte. Preuve en serait qu’à la page 18 des statuts de la SCI SOCIETE2.) du 3 mai 2000, le notaire a expressément inséré les mentions « Suivent les signatures » et « Signé : illisiblement » ; que conformément à l’article 1371 du Code civil français, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté, de sorte que PERSONNE1.) ne saurait, hors inscription en faux, le contester ; que PERSONNE1.) n’a donné aucune suite à la mise en demeure de la banque du 13 octobre 2020 qui faisait expressément référence à sa qualité d’associée de la SCI SOCIETE2.), mais a préféré faire la politique de l’autruche. Cette absence de réponse infirmerait manifestement son affirmation selon laquelle elle ne connaissait pas ladite société et ignorait qu’elle en était l’associée. Ceci ressortirait également du rapport d’enquête préliminaire de la SCI SOCIETE2.) établi par Maître Isabelle TIRMANT, curatrice de ladite société, en date du 26 août 2022 ; que l’absence de mention de PERSONNE1.) en tant qu’associée dans la base MEDIA1.) de la SCI SOCIETE2.) serait sans conséquence sur sa qualité d’associée, PERSONNE2.) (ou PERSONNE1.) d’ailleurs) n’ayant tout simplement pas régularisé la situation au registre du commerce et des sociétés, précision faite que si effectivement le décret français n°2005-77 du 1er février 2005 dispose que tous les associés de SCI doivent être inscrits sur le MEDIA1.), aucune date limite n’a été fixée pour ce faire. En sus, conformément à l’article L123-9 du Code de commerce, un tiers peut se prévaloir d’une information dont il a eu connaissance, même si elle n’a pas été publiée. Quant à l’argument tiré de l’absence de poursuites vaines et préalables diligentées à l’encontre de la SCI SOCIETE2.), la partie demanderesse réplique : - - - que la SCI SOCIETE2.) a cessé son activité le 10 mai 2021, qu’elle a été rayée d’office trois mois après et que son compte bancaire ne fonctionne plus depuis 2018. Dans ces conditions, la banque se serait retrouvée dans l’impossibilité matérielle de poursuivre l’exécution forcée contre la SCI SOCIETE2.), à défaut d’adresse connue, les associés de la société ayant entretemps eux aussi disparu ; qu’en tout état de cause, la jurisprudence française admet parfaitement qu’une société civile immobilière soit déclarée en état de liquidation judiciaire par un jugement intervenant en parallèle/en cours d’instance judiciaire visant à la condamnation personnelle d’un associé de ladite SCI. En l’occurrence, le tribunal judiciaire de ADRESSE3.) aurait prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SCI SOCIETE2.) le 20 septembre 2022 et la banque aurait produit sa déclaration de créance à Maître Isabelle TIRMANT le 22 septembre 2022 ; qu’il ne résulterait d’aucun texte qu’un des associés de la personne morale ayant fait l’objet de vaines poursuites devait impérativement/prioritairement être poursuivi par rapport à un autre associé de la même personne morale. La SOCIETE1.) S.A. conteste l’indemnité de procédure sollicitée pa