## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-01, n° 2870 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2870/2024 RPL 587/22 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du premier octobre deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : Nicky STOFFEL, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.), partie défenderesse. 1 _______________________________________________________________ Procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 2 novembre 2022, Nicky STOFFEL a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 224,99.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2013 jusqu’à la date de paiement du principal. Elle réclame encore le remboursement des frais d’avocat allemand se chiffrant à 228,75.-EUR qu’elle a dû dépenser pour recouvrer sa créance contre PERSONNE1.) résidant en Allemagne. Suivant formulaire B du 28 novembre 2022, le tribunal demande à la requérante de rectifier le point 2.5. de sa demande, au plus tard pour le 29 décembre 2022. Suivant formulaire B du 13 janvier 2023, le tribunal demande au requérant de retourner le formulaire A complété en bonne et due forme, au plus tard pour le 14 février 2023. Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 9 février 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est retourné au greffe du tribunal avec la mention « inconnu/adresse insuffisante ». Suivant formulaire B du 6 mars 2023, le tribunal informe la partie requérante que le pli postal fut retourné au motif que l’adresse est inconnue/insuffisante, avec prière de transmettre une adresse valide et valable, au plus tard pour le 6 avril 2023. Ce formulaire est notifié le 8 mars 2023 à la partie requérante. Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 30 mars 2023 et encore une fois le 15 décembre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse à sa nouvelle adresse. L’envoi postale est notifié le 18 décembre 2023 à la partie défenderesse. 2 Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige. Il ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement du solde de sa note d’honoraires datée du 16 décembre 2013 concernant des prestations juridiques de la période allant du 31 juillet 2012 au 20 novembre 2013, ainsi que le remboursement des frais d’avocat allemand qu’elle a dû engager pour recouvrer une partie de sa créance. Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. Sur le fond, la demande est justifiée au vu de la note d’honoraires du 16 décembre 2013, des trois lettres de rappel restées infructueuses, et de la facture de l’avocat allemand du 25 février 2021 avec preuve de paiement le 13 mars 2021. Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande de Nicky STOFFEL et de condamner PERSONNE1.) à lui payer les sommes de : - 224,99.-EUR du chef du solde de la note d’honoraires du 16 décembre 2013 avec les intérêts à partir du 2 novembre 2022, jour de la demande en justice ; 228,75.-EUR au titre des frais d’avocat allemand encourus dans le cadre du recouvrement de sa créance. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : 3 le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort et dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à Nicky STOFFEL la somme de 453,74.-EUR, avec les intérêts légaux sur la somme de 224,99.-EUR à partir du 2 novembre 2022, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn Stelmes, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4