## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-01, n° 2873 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2873/2024 RPL 76/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du premier octobre deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la société étrangère SOCIETE1.) GmbH, établie à D-ADRESSE2.), partie défenderesse. 1 _______________________________________________________________ Procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 14 mars 2024, Pierrot SCHILTZ a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) GmbH au paiement de la somme de 2.013,35.-EUR du chef des notes d’honoraires du 28 décembre 2022, du 29 novembre 2022 et du 14 juillet 2023. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 25 mars 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 27 mars 2024 à la partie défenderesse. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige. Il ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse sollicite paiement de ses notes d’honoraires datées du 28 décembre 2022, du 29 novembre 2022 et du 14 juillet 2023. Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. 2 Sur le fond, la demande est justifiée au vu desdites factures du 28 décembre 2022, du 29 novembre 2022 et du 14 juillet 2023 et des trois lettres de rappel restées infructueuses. Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande de Pierrot SCHILTZ et de condamner la société SOCIETE1.) GmbH à lui payer la somme de 2.013,35.-EUR. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne la société SOCIETE1.) GmbH à payer à Pierrot SCHILTZ la somme de 2.013,35.-EUR, condamne la société SOCIETE1.) GmbH aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn Stelmes, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 3