Le jugement rendu le 1er octobre 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, se prononce sur une action en désaveu de paternité engagée par un mari à l'encontre de l'enfant né pendant le mariage. Le tribunal écarte la voie de la contestation de paternité fondée sur l'article 339 du Code civil, au motif que la filiation de l'enfant est légitime et non naturelle, et déclare recevable l'action en désaveu fondée sur l'article 312 du même code. Il rappelle que la question du lien de filiation relève de la loi nationale de l'enfant, en l'occurrence luxembourgeoise, et que le désistement d'une action relative à la filiation est frappé de nullité par l'effet de l'article 342-4 du Code civil. Surtout, il opère une mise en cohérence des délais de l'action en désaveu du mari avec ceux applicables à l'auteur d'une reconnaissance, après l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 mai 2009 et l'arrêt de la Cour d'appel du 10 février 2021, pour retenir, faute de possession d'état continue de plus de trois ans et l'enfant n'ayant pas atteint six ans, la recevabilité de l'action. Sur le fond, le tribunal ordonne une expertise génétique avant tout progrès en cause et sursoit à statuer sur le bien-fondé, ainsi que sur la demande reconventionnelle. ## I. Faits et procédure Un homme de nationalité italienne et une femme de nationalité belge contractent mariage en Belgique. Pendant le mariage naît un enfant, dont le père déclare la naissance en qualité d'époux. Les époux signent une convention de divorce par consentement mutuel, puis le divorce est prononcé. Le mari assigne son ancienne épouse, le 24 janvier 2018, afin de voir dire qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant, à titre subsidiaire aux fins d'une expertise génétique. Il se désiste ensuite de cette action par acte d'avoué à avoué du 17 mai 2019. Un jugement interlocutoire du tribunal, autrement composé, rouvre les débats et invite les parties à produire l'acte de naissance et à conclure sur la recevabilité de la demande sur le fondement de l'article 339 du Code civil. Le mari reformule alors sa demande sur les articles 312 et suivants du Code civil, combinés à l'article 2262 du même code. L'épouse soulève l'irrecevabilité de l'action fondée sur l'article 339 et du désistement, et forme une demande reconventionnelle fondée sur l'article 322-1 du Code civil. L'administrateur ad hoc de l'enfant s'en rapporte à prudence de justice, et le ministère public ne conclut plus après le jugement interlocutoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de plusieurs questions : la validité du désistement d'une action relative à la filiation, la recevabilité de l'action fondée sur l'article 339 et celle de l'action en désaveu fondée sur l'article 312, la loi applicable et les délais d'action, enfin la possibilité d'ordonner une expertise génétique. Sur le désistement, le tribunal applique l'article 342-4 du Code civil, selon lequel les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet d'une renonciation, d'une transaction ou d'un acquiescement, et en déduit l'irrecevabilité du désistement notifié le 17 mai 2019. Cette solution est remarquable en ce qu'elle protège l'ordre public de la filiation contre la disponibilité procédurale des parties. Sur la voie de l'article 339, le tribunal constate que la filiation est légitime, dès lors que l'enfant est né pendant le mariage et que le mariage n'a été dissous qu'après sa naissance. L'action en contestation de paternité naturelle est donc irrecevable. Sur la loi applicable, le tribunal distingue l'action en désaveu, qui touche à l'état civil de l'enfant et relève de sa loi nationale, de la contestation de filiation naturelle. Constatant que l'enfant est de nationalité luxembourgeoise, il applique la loi luxembourgeoise. Le raisonnement mérite d'être souligné : le tribunal écarte la solution suggérée par le ministère public, qui aurait conduit à appliquer la loi belge du lieu de célébration du mariage. Sur le délai, le tribunal rejette l'argument tiré de la prescription trentenaire de l'article 2262, en rappelant que la filiation est soumise à un régime spécial. Il retient surtout l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 mai 2009, qui a jugé contraire à l'article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution le délai de six mois de l'article 316 en ce qu'il enferme l'action du mari dans un délai plus court que celui accordé à l'auteur d'une reconnaissance. Suivant l'arrêt de la Cour d'appel du 10 février 2021, le tribunal aligne le dél